Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.
Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Cette inspection sur place a été effectuée dans le but d’inspecter le réseau principal de Trans-Northern Pipelines Inc. (TNPI) en exploitation, ce qui comprend une inspection environnementale d’un certain nombre de stations de pompage, de stations de comptage, de fouilles d’intégrité et d’emprises (avec différents types d’utilisation des terres). On a aussi inspecté les fouilles d’intégrité en cours ainsi que celles ayant récemment fait l’objet d’une remise en état (de 2016 à 2018) pour évaluer les activités de remise en état.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Installations hors sol Demandes de renseignements 1, 2 et 3
Date et heure de la visite : 2019-04-30 08:00
Discipline : Protection de l’environnement
Catégories :
Installation :
Observations :
Les stations de comptage, les stations de pompage/surpression et les sites de vannes ont été inspectés à un certain nombre d’endroits, énumérés ci-dessous, entre le mardi 29 avril et le vendredi 3 mai. Ces installations couvraient le réseau principal de TNPI, le pipeline latéral de l'aéroport de Toronto et le pipeline latéral de Nanticoke :
Station de comptage de Farran’s PointSite de vannes du franchissement de la rivière GananoqueSite de vanne du chemin AragonSite de vanne du chemin PerthStation de pompage (surpression) de KingstonStation de comptage de KingstonStation de comptage de BellevilleStation de comptage de l’aéroport de Toronto (et station d’entretien d’Elmbank)Station de pompage (enlèvement) de NanticokeLes inspecteurs de l’Office ont inspecté et analysé les éléments suivants dans une partie ou la totalité des endroits susmentionnés :
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Mesure requise de la société :
Demande de renseignements 1 – Évaluation des risques liés aux herbicidesComme il est décrit dans les observations sur les installations hors sol, les inspecteurs de l’Office ont demandé une demande de renseignements sur les risques posés par l’écoulement des herbicides en dehors des sites. Au plus tard le 19 juillet 2019, veuillez fournir des documents attestant que ce risque a été évalué, documenté et minimisé.Demande de renseignements 2 – Évaluation des risques liés aux eaux souterrainesUn point commun à toutes les visites de station est qu’il y a peu de renseignements disponible portant expressément sur le risque que peuvent poser les eaux souterraines contaminées en s’écoulant en dehors des sites. Les inspecteurs de l’Office sont d’avis que le risque posé par les eaux souterraines potentiellement contaminées sous la station de l’aéroport de Toronto (qui est exploitée depuis des décennies sans qu’un programme de surveillance des eaux souterraines ne soit appliqué) n’a pas été correctement déterminé, évaluées et atténué. Veuillez fournir des documents attestant que TNPI a déterminé et évalué le risque et a mis en place les mesures d’atténuation nécessaires pour gérer le risque posée par les eaux souterraines contaminées provenant de la station de l’aéroport de Toronto et des activités passées et actuelles de celle-ci et se déplaçant hors site vers les récepteurs voisins. Selon le cadre d’intervention de TNPI, cela peut comprendre un plan et un calendrier des activités ou des travaux à effectuer pour mettre en place des mesures d’évaluation ou d’atténuation. Veuillez fournir une réponse au plus tard le 19 juillet 2019.Demande de renseignements 3 – Socle de vanne à la station de NanticokeÀ la station de Nanticoke, les inspecteurs de l’Office ont constaté que la vanne de surpression thermique reposait sur un socle en train de s’effriter. Selon la section 1.2 du manuel de sécurité de TNPI, les installations, l’équipement et les outils doivent être conçus et entretenus de façon appropriée de manière à offrir au personnel un milieu de travail sécuritaire.Veuillez fournir des documents démontrant que TNPI compte évaluer et atténuer le risque posé par ce socle en train de s’effriter. Veuillez inclure un plan de travail et un calendrier dans votre réponse, le cas échéant, et nous faire parvenir celle-ci au plus tard le 19 juillet 2019. Section 1.2
Échéance : 2019-07-19
Date de fermeture : 2019-07-23 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Non
Observation 2 - Non-conformité réglée 1 – Gravier souillé à la station de comptage de Farran’s Point
Du gravier taché/souillé a été relevé à trois endroits à la station de comptage de Farran’s Point. Les inspecteurs de l’Office ont relevé du gravier taché dégageant une odeur d’hydrocarbure à deux endroits et une parcelle de gravier huileux à un troisième endroit. Le groupe a discuté de la procédure de TNPI en cas de déversement ou d’égouttement, et les inspecteurs de l’Office ont examiné le document décrivant la procédure. Au cours de l’inspection, les représentants de TNPI ont soumis des preuves photographiques démontrant que les zones de gravier souillé avaient été nettoyées. Il s’agit maintenant d’une non-conformité corrigée et il ne reste plus d’autre problème à résoudre.
Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)
Article(s) pertinent(s) :
Échéance : 2019-05-03
Date de fermeture : 2019-06-14 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Avis de non-conformité 1 – Gestion des eaux de ruissellement et drainage
Les inspecteurs de l’Office ont observé des fissures sur le système de baissière servant à la gestion des eaux de ruissellement à la station de pompage de Belleville (voir les photos). Il pleuvait au moment de l’inspection, ce qui a permis de confirmer visuellement que l’eau s’accumulait dans le système de baissière et s’écoulait par les fissures et les zones basses du site au lieu d’être dirigée vers le séparateur huile-eau.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
1. TNPI établira et mettra en œuvre un plan pour résoudre le problème du système de baissière fissuré à la station de pompage de Belleville.Ce plan comprendra :a) un correctif provisoire pour atténuer les risques environnementaux jusqu’à l’achèvement des travaux, qui sera appliqué dès que possible après la réception du présent avis de non-conformité; b) un schéma et une discussion sur ce à quoi ressemblera le système une fois qu’il sera réparé ou revu; c) un ordre de travail indiquant les travaux d’entretien et les dates prévues pour leur exécution et leur achèvement;d) une discussion sur la façon dont le système réparé ou revu sera vérifié pour confirmer son efficacité, y compris une confirmation que les pentes et les inclinaisons dirigent bel et bien l’eau vers le séparateur huile-eau. TNPI fournira une réponse avec les résultats des essais, y compris des photos, une fois les travaux terminés.
Date de fermeture : 2019-09-11 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 4 - Avis de non-conformité 2 – Entreposage des matières dangereuses
Entreposage/gestion des matières et des déchets dangereux :Les inspecteurs de l’Office ont observé un entreposage inadéquat des matières et des déchets dangereux à la station de pompage de Belleville, à la station de comptage de l’aéroport de Toronto, à la station d’entretien d’Elmbank et à la station d’enlèvement de Nanticoke. Les problèmes particuliers qui ont été relevés étaient l’absence de confinement secondaire, l’entreposage inadéquat de produits chimiques dangereux dans des armoires de rangement de substances inflammables, ainsi que l’étiquetage inadéquat des bouteilles.Les inspecteurs de l’Office ont observé un bâtiment qui, selon les inspecteurs de TNPI, était utilisé par le passé pour l’échantillonnage du carburéacteur à la station de l’aéroport de Toronto et était appelé « cabane des échantillons ». Les inspecteurs de l’Office ont constaté que le local était ordonné et que les contenants à matières dangereuses étaient correctement étiquetés et entreposés. Cependant, la « cabane des échantillons » dégageait une forte odeur de carburéacteur. De plus, les inspecteurs de l’Office ont relevé des taches de carburéacteur à l’extérieur du bâtiment, sur les fondations en béton. Ces taches menaient au joint entre les murs et les fondations du bâtiment, ce qui, de l’avis des inspecteurs de l’Office, ne fournit aucun moyen de confinement des fuites et des déversements pendant la manipulation de produits dangereux à l’intérieur du bâtiment. Les inspecteurs de l’Office ont relevé des preuves de contamination aux hydrocarbures dans les armoires et les planchers de bois du bâtiment.
1. Veuillez fournir des preuves photographiques que les mesures de confinement secondaire appropriées ont été mises en place à chaque endroit où le problème a été observé pendant l’inspection, y compris pour les éléments suivants :a) Produits chimiques entreposés à la station de pompage de Bellevilleb) Matières dangereuses, y compris les seaux d’égouttage de 20 L utilisés pour l’huile lubrifiante, rangées dans la « cabane des échantillons » de la station de l’aéroport de Torontoc) Cannes et bombes de peinture laissées à l’extérieur du « cimetière » à la station de l’aéroport de Torontod) Produits chimiques dangereux entreposés dans la « cabane » de la station d’Elmbanke) Produits chimiques dangereux entreposés dans la « cabane » de la station de pompage de Nanticoke2. Veuillez fournir des preuves photographiques que les contenants mal étiquetés dans l’armoire de rangement de substances inflammables de la station d’Elmbank ont été correctement étiquetés conformément aux directives du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). 3. Veuillez élaborer des procédures ou modifier les procédures existantes de TNPI en vue d’évaluer et de contrôler adéquatement les risques liés à la gestion des déchets et à l’entreposage des matières dangereuses :a) Établir, mettre en œuvre et fournir aux inspecteurs de l’Office un plan décrivant les mesures de contrôle à mettre en place et fournissant un calendrier d’installation.b) Fournissez la procédure ou les instructions de travail de TNPI faisant état des attentes par rapport au personnel et aux entrepreneurs en ce qui concerne le confinement secondaire, l’entreposage des produits dangereux et l’évaluation des risques posés par les produits dangereux.4. Veuillez effectuer une seconde évaluation de la « cabane des échantillons » de la station de l’aéroport de Toronto en fonction du risque qu’elle pourrait présenter, en tenant compte des dangers et des mesures d’atténuation qui pourraient être appropriées avec les pratiques exemplaires actuelles pour protéger l’environnement et les personnes qui entrent en contact avec le bâtiment :a) Fournissez à l’Office un dossier portant sur cet exercice qui contient : i) une liste des dangers répertoriés; ii) les mesures d’atténuation prévues pour chaque danger; iii) un calendrier et un plan de travail pour chaque stratégie d’atténuation.
Échéance : 2019-08-30
Date de fermeture : 2019-09-06 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 5 - Avis de non-conformité 3 – Entretien général et gestion des déchets
TNPI fournira une réponse contenant notamment des preuves photographiques démontrant que toutes les non-conformités ont été corrigées. La réponse abordera les points suivants : a) les gants en nitrile usagés éparpillés sur le sol près des puits de surveillance de la station de Farran’s Point (le long de l’emprise à l’extérieur de la zone clôturée); b) les cannes et bombes de peinture laissées à la merci des éléments à la station d’Elmbank, rouillant et posant alors un risque de fuite. Elles doivent être jetées, placées en confinement secondaire ou abritées des éléments par des bâches; c) les barils vides sans utilisation prévue qui doivent être enlevés à la station de l’aéroport de Toronto (près de la « cabane des échantillons »); d) les sections de tuyauterie usées et les racleurs laissés dehors à la merci des éléments (rouille et corrosion), desquels peuvent fuir des hydrocarbures résiduels pouvant contaminer l’environnement avoisinant à la station de l’aéroport de Toronto, à la station d’Elmbank et à la station de Nanticoke; f) la confirmation que la remorque grise équipé d’une pompe (près de laquelle on a relevé une brillance sur le sol humide) qui est située près des remises à la station d’Elmbank ne fuit pas. Si un entretien est nécessaire, les mesures d’entretien prises seront décrites.
Date de fermeture : 2019-07-17 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 6 - Non-conformité corrigée 2 – Entretien et gestion des déchets à la station d'Elmbank
Nettoyez la zone et éliminer correctement le métal recyclable.
Date de fermeture : 2019-05-05 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 7 - Fouilles d’intégrité
Huit sites de fouille d’intégrité ont été inspectés, soit quatre sites actifs et quatre de sites déjà remis en état :
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 8 - Demande de renseignements 4 – Inspecteurs de l’environnement
Date et heure de la visite : 2019-05-03 11:00
1. Afin de déterminer l’expertise, la formation et les connaissances que les inspecteurs de l’environnement de TNPI possèdent et les rendent qualifiés pour exécuter les tâches liées à l’inspection environnementale, TNPI fournira : a) une liste des inspecteurs de l’environnement employés par TNPI et de tous les cours de formation en matière d’environnement pertinents qu’ils ont suivis et les rendent qualifiés; b) le cadre décisionnel et les exigences professionnelles sur lesquels s’appuie TNPI pour sélectionner des inspecteurs de l’environnement (toute politique et documentation pertinente dont TNPI dispose); c) toutes les lacunes relevées au niveau de la formation et des qualifications que le personnel indiqué en a) doit posséder pour effectuer les tâches de l’inspecteur de l’environnement.2. TNPI fournira tous les rapports environnementaux produits par les inspecteurs de l’environnement au site de fouille d’intégrité de Woodeden (MP358.23) et au site de fouille d’intégrité du chemin Chippewa (NK24.87).
Date de fermeture : 2019-07-24 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 9 - Avis de non-conformité 4 – Relevé des oiseaux
Date et heure de la visite : 2019-05-02 14:00
Pendant l’inspection de la fouille d’intégrité au site MP358,23 de Woodeden (Mississauga), les inspecteurs de l’Office ont demandé si un relevé des oiseaux avait été effectué avant le début des travaux de construction. À l’époque, le personnel de TNPI n’était pas en mesure de fournir un document faisant état d’un relevé des oiseaux et s’est engagé à réaliser un relevé des oiseaux ultérieurement. Après l’inspection (le 15 mai et le 29 mai), les représentants de TNPI ont fait un suivi par courriel (voir les documents sauvegardés dans le dossier des courriels), indiquant que les activités sur le site avaient commencé le 8 avril, soit en dehors de la période de nidification principale. Selon les estimations, la période de nidification principale devait se situer entre le 10 avril et le 9 août environ, selon l’endroit et les variations saisonnières. Le plan de protection de l’environnement pour le site, qui n’a pas été fourni aux inspecteurs de l’Office afin qu’ils puissent l’examiner pendant leur visite puisque le personnel de TNPI ne savait pas réellement s’il en existait un, précise ce qui suit : Si la construction est prévue pendant la période de reproduction des oiseaux (du 1er avril au 31 août), un biologiste qualifié doit réaliser un relevé avant le début de la construction dans les zones où il faudra peut-être faire le déblayage de la végétation pour confirmer la présence ou l’absence de nids actifs.Les représentants de TNPI sont d’avis que la référence que fait le plan de protection de l’environnement à la période de reproduction des oiseaux est un énoncé générique qui ne s’applique pas à ce site (MP358.23). La date de début des travaux de construction sur le site était le 8 avril, et la période de nidification principale a débuté le 10 avril. Les représentants de TNPI affirment que les travaux de construction ont commencé le 8 avril et que la période de nidification principale a débuté le 10 avril, ce qui fait que la société a respecté l’exigence relative à la période de nidification principale.Les inspecteurs de l’Office ont noté qu’aucune mention de la période de nidification principale n’est faite dans le plan de protection de l’environnement propre au site préparé par Stantec (2018), comme il est cité ci-dessus. Les représentants de TNPI ont également affirmé que l’inspection avait eu lieu le 2 mai, c’est-à-dire pendant la période de nidification principale, et que la construction était toujours en cours. Étant donné que le plan de protection de l’environnement indique que les travaux de construction effectués pendant la période de reproduction des oiseaux (du 1er avril au 31 août) nécessitent un relevé préalable à la construction et que TNPI n’a pas réalisé de relevé avant la construction, qui a débuté le 8 avril, les inspecteurs de l’Office considèrent que cela constitue une non-conformité relativement au plan de protection de l’environnement propre au site.
TNPI fera ce qui suit :a) Mettre à jour ses procédures et sa formation ou en élaborer de nouvelles afin de mieux tenir compte des exigences de ses plans de protection de l’environnement en ce qui a trait à la construction, particulièrement en ce qui concerne les exigences relatives aux relevés des oiseaux pendant les périodes de reproduction des oiseaux clairement établies. TNPI fournira une réponse contenant notamment ses procédures nouvelles ou modifiées.b) Présenter une réponse comprenant une discussion sur ce qui a mené à cette non-conformité, ainsi que les mesures précises qui seront prises pour prévenir toute occurrence future, y compris pour les activités de construction prévues pendant la période de reproduction des oiseaux de 2019, notamment la communication de cette non-conformité et des mesures correctives aux entrepreneurs menant les travaux de déblayage ou de débroussaillage sur ses sites de fouille.
Échéance : 2019-09-30
Date de fermeture : 2019-10-07 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 10 - Emprise
Les inspecteurs de l’Office ont inspecté l’emprise du réseau principal à un certain nombre d’endroits, énumérés ci-dessous, afin d’évaluer la conformité par rapport à différents écosystèmes et utilisations des terres :
Observation 11 - Avis de non-conformité 5 – Signalisation
Date et heure de la visite : 2019-05-03 08:00
Discipline : Prévention des dommages
Au franchissement de la rivière Grand à l’endroit où le réseau principal longe la servitude d’Hydro One Networks Inc., aucune signalisation n’a été observée le long des deux rives de la rivière. Même si les inspecteurs de l’Office étaient d’avis qu’il n’était pas nécessaire d’installer des panneaux indiquant les eaux navigables, comme il est mentionné dans les observations sur l’emprise, il faut installer des panneaux de signalisation générale près du pipeline.
Fournir des preuves photographiques que des panneaux de signalisation ont été installés à l’endroit où le réseau principal passe sous la rivière Grand.
Observation 12 - Demande de renseignements 5 – Gestion des eaux de ruissellement – ANC concernant le système de rigoles de la station de pompage de Belleville
Date et heure de la visite : 2019-07-25 08:00
TNPI n’a pas fourni les renseignements demandés dans la section des mesures prises par la compagnie pour corriger l’avis de non-conformité (ANC) 1. Dans sa réponse, TNPI indique qu’elle a effectué une évaluation préliminaire pour mettre en œuvre le correctif provisoire (1a) d’ici la fin de 2019 et reconnaît que le système de baissière devra être revu et remplacé. La planification devrait commencer en 2019 et s’achever en 2020.L’ANC demeure ouvert puisque la réponse de TNPI ne répondait pas aux questions posées.
Fournir les renseignements suivants :Le correctif temporaire du réseau de drainage permettant d’acheminer les eaux de surface et d’éventuels déversements vers le séparateur eau-pétrole doit être en place au plus tard le 23 août. Fournir une preuve photographique et un schéma du réseau temporaire au plus tard le 23 août 2019.
Échéance : 2019-08-23
Observation 13 - ANC 6 – Socle de vanne à la station de Nanticoke
Discipline : Gestion de l’intégrité
L’information demandée dans la demande de renseignements 3 concernant l’effritement du socle d’une vanne à la station de Nanticoke n’a pas été fournie avant la date prévue, soit le 19 juillet 2019. Par conséquent, l’information et le plan demandés pour évaluer les dangers et établir le plan d’atténuation sont réitérés ici à titre d’ANC.À la station de Nanticoke, l’inspecteur de la Régie a constaté qu’un socle supportant la soupape de sûreté thermique est en train de s’effriter. Selon la section 1.2 du manuel de sécurité de TNPI, les installations, l’équipement et les outils doivent être conçus et entretenus de façon appropriée de manière à offrir au personnel un milieu de travail sécuritaire.Fournir de la documentation illustrant ce que prévoit faire TNPI pour évaluer et atténuer les risques que présente le socle en train de s’effriter. Veuillez inclure un plan de travail et un échéancier, s’il y a lieu.
Voici les renseignements demandés à l’origine, réitérés ici en tant qu’ANC plutôt que de demande de renseignements : Fournir de la documentation illustrant ce que prévoit faire TNPI pour évaluer et atténuer les risques que présente le socle en train de s’effriter. Veuillez inclure un plan de travail et un échéancier, s’il y a lieu. Fournissez une réponse d’ici le 20 septembre 2019.
Échéance : 2019-09-20
Date de fermeture : 2019-09-27 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 14 - ANC 7 – Inspecteurs de l’environnement
Relever et corriger toute lacune dans la formation et les qualifications des inspecteurs de l’environnement afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions de façon sûre et sécuritaire et de manière à protéger l’environnement. Soumettre une liste révisée des exigences du poste de superviseur de chantier, laquelle doit tenir compte des lacunes relevées dans le cadre de l’exercice ci-dessus.
Observation 15 - DR 2b – Suivi de l’évaluation des risques liés aux eaux souterraines
Soumettre le rapport de la phase I produit pour évaluer les risques de contamination des eaux souterraines à l’aéroport de Toronto d’ici le 30 août 2019. Veiller à ce que le rapport de la phase I décrive les mesures que TNPI prendra pour évaluer, gérer et atténuer les répercussions potentielles sur les eaux souterraines, en fournissant des échéanciers.
Observation 16 - Ordonnance de l’agent d’inspection, Gestion des eaux de ruissellement du réseau de drainage de Belleville
Date et heure de la visite : 2019-08-28 08:00
Le 30 avril 2019, l’inspecteur a mené une inspection de la station de pompage de PTNI à Belleville et a fait les observations suivantes qui ont été consignées dans le rapport d’inspection pour l’activité de vérification de la conformité CV1920-221 :Le réseau de drainage servant à la gestion des eaux de ruissellement à la station de pompage de Belleville était fissuré. Il pleuvait au moment de l’inspection, ce qui a permis de confirmer visuellement que l’eau s’accumulait et s’échappait du réseau de drainage par les fissures et dans les parties plus basses du site, plutôt que d’être acheminée vers le séparateur eau-pétrole.L’inspecteur a émis un avis de non-conformité (ANC) qui donnait à PTNI jusqu’au 19 juillet 2019 pour prendre les mesures suivantes :
Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)
PTNI mettra en place un correctif temporaire pour le réseau de drainage de la station de pompage de Belleville afin de diriger adéquatement les eaux de surface et d’éventuels déversements vers le séparateur eau-pétrole. PTNI fournira une preuve photographique de la mesure d’atténuation temporaire mise en place, ainsi qu’un schéma du réseau temporaire au plus tard le 11 septembre 2019.
Échéance : 2019-09-11
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
