Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1920-304 - Plains Midstream Canada ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 1137
• Inspecteur 2408

Société réglementée : Plains Midstream Canada ULC

Exploitant : Plains Midstream Canada ULC

Province(s) / Territoire(s) :

• Ontario

Discipline(s) :

• Prévention des dommages

Événements connexes :

• CV1718-389

Justification et portée :

[Vérifier la conformité aux exigences du RPD, du RPT et de la CSA en matière de prévention des dommages au pipeline Plains à Windsor, en Ontario.]

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Aucun

Détails de l’installation

Installations :

• Eastern Delivery System South (EDS-S) - Detroit River Crossing

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19
• Normes
• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Franchissement par un tiers du pipeline de Plains par la rivière Détroit

Date et heure de la visite : 2019-06-06 10:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Identification du pipeline
• Signalisation
• Cours d’eau
• Marquage de localisation
• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Autorisation et consentement
• Franchissements/croisements temporaires
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Devoir d’informer
• Centre d’appel unique
• Obligations de fournir des renseignements
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Zone d’interdiction temporaire
• Directives
• Installation
• Autorisation et consentement
• Installations existantes
• Directives

Installation :

• Eastern Delivery System South (EDS-S) - Detroit River Crossing (Pipeline)

Observations :

Des inspecteurs de l’office ont visité le chantier d’une activité de forage directionnel horizontal réalisée par un tiers dans la zone visée par règlement à moins de 5 mètres du pipeline de Plains.

• Les représentants de l’Office a examiné l’entente de franchissement que Plains a conclue avec le tiers et constaté qu’elle comportait des mesures de sécurité précises pour l’activité menée par le tiers.
• Ils ont vérifié que l’entente de franchissement signée était sur place et facilement accessible à ceux qui travaillent pour le compte du tiers.
• Le représentant de Plains sur place a escorté les représentants de l’Office sur le chantier de construction et les a informés de ce qui suit :
  • À cet endroit, Plains ne fait pas appel à des entrepreneurs pour la localisation ou la représentation sur place; seuls des employés compétents de Plains agissent à titre de représentants sur le terrain et effectuent la localisation.
  • On a informé les représentants de l’Office que toute activité menée à moins de 5 mètres des conduites de Plains nécessite la présence d’un représentant à temps plein de la société (aucun travail ne doit être effectué sans la présence d’un représentant de Plains). On a informé les représentants de l’Office qu’un représentant sur le terrain était présent pendant toutes les activités et qu’il le restera jusqu’à ce que les travaux soient terminés.
  • Le représentant sur le terrain a dit aux représentants de l’Office que son rôle pendant les travaux de construction consistait à effectuer la localisation avant le début de forage directionnel horizontal, à s’assurer avant le début du forage directionnel horizontal que la conduite de Plains était éclairée de jour dans un certain nombre de secteurs le long de la ligne, ainsi qu’à vérifier la sécurité continue de la conduite de Plains en restant au point d’intersection et en s’assurant que le tiers respecte les conditions établies dans l’entente de franchissement signée. Le représentant sur le terrain a dit aux représentants de l’Office qu’il avait le plein pouvoir et l’appui des Plains de suspendre tous les travaux s’il le jugeait nécessaire.
  • On a informé les représentants de l’Office que le forage directionnel horizontal du tiers a traversé la conduite Plains à deux endroits, avec une séparation d’environ 5 mètres au point d’entrée du forage directionnel horizontal et à une profondeur d’environ 14 mètres de plus que la conduite de Plains à l’approche du rivage de la rivière Detroit.
  • On a informé les représentants de l’Office que tout changement à l’entente de franchissement doit passer par le service des franchissements de Plains et être commenté par tous les autres groupes d’intervenants internes, tel qu’il est déterminé par le processus. On a informé les représentants de l’Office qu’aucun changement sur le terrain n’était permis. Cela a été vérifié lors d’une conversation avec le représentant sur le terrain.
• Les représentants de l’Office ont constaté que la conduite de Plains avait été localisée et marquée à l’aide de peinture jaune et de drapeaux qui ne s’étendaient pas au-delà de 10 mètres entre les marques. Les représentants de l’Office ont examiné le formulaire de localisation mis à jour en ce qui concerne le billet à appel unique 20192413321, car les travaux se sont prolongés au-delà des dates initiales précisées dans le billet à appel unique.
• On a informé les représentants de l’Office que le représentant sur le terrain vérifie toutes les heures les trois points le long de la conduite où elle était éclairée par la lumière du jour pour s’assurer qu’il n’y a pas de liquide dans le trou.
• On a informé les représentants de l’Office que Plains avait veillé à ce que le représentant sur le terrain soit formé et compétent et à ce que sa compétence soit vérifiée régulièrement. On a informé les représentants de l’Office que cela avait été vérifié par l’expérience de longue date du représentant sur le terrain, par la formation récurrente qu’il avait suivie au cours des quatre dernières années et par la vérification sur le terrain effectuée par le formateur tiers.
• Des plates-formes de bois modulaires ont été placées au-dessus de l’emprise pour mieux protéger le pipeline. À l’exception du point d’entrée du forage directionnel horizontal, la conduite et la zone de travail sont mieux protégées qu’elles ne le sont dans un stationnement pavé.
• On a informé les représentants de l’Office que le représentant sur le terrain participe aux réunions informelles quotidiennes du tiers. Cela a été vérifié sur le terrain, puisque les représentants de l’Office ont pu voir l’endroit où le représentant sur le terrain avait signé les documents de la réunion informelle tenue plus tôt dans la journée.
• Les représentants de l’Office se sont entretenus avec le directeur des travaux du tiers, qui les a informés qu’il entretenait des communications ouvertes et régulières avec le représentant sur le terrain de Plains et qu’il savait que le tiers devait se conformer en tout temps aux instructions du représentant sur le terrain lorsqu’il travaillait à proximité de la ligne de Plains.
• On a informé les représentants de l’Office que l’inspecteur sur le terrain rédigera un rapport d’inspection une fois que les travaux prévus dans l’entente de franchissement auront été réalisés conformément au processus de franchissement, de proximité et d’empiètement de Plains, et qu’il rédigera les rapports de remblayage requis pour les endroits où la conduite a été exposée.
• Les représentants de l’Office ont constaté la présence de marqueurs dans l’emprise de Plains et que ceux-ci respectaient les exigences réglementaires.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Généralités

Date et heure de la visite : 2019-06-06 16:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Surveillance et rapports
• Archives
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain

Installation :

• Eastern Delivery System South (EDS-S) - Detroit River Crossing (Pipeline)

Observations :

• L’Office a reçu quatre rapports de patrouille aérienne hebdomadaires portant sur les mois de mai et de juin 2019. Les représentants de l’Office ont constaté que les rapports étaient détaillés et contenaient des observations et des photos de pilotes sur les activités et l’état de l’emprise entre Sarnia et Windsor, en Ontario. En plus de décrire les nouvelles activités, les rapports documentaient les activités menées de façon récurrente sur l’emprise d’une semaine à l’autre.  
• On a informé les représentants de l’Office que Plains utilise les mêmes processus, procédures et formulaires dans tout son réseau nord-américain afin d’assurer l’uniformité sur le plan de l’application.
• Les représentants de l’Office ont examiné le site Web externe de Plains et y ont relevé ce qui suit :
  • numéros à composer en cas d’urgence;
  • renseignements sur les lignes directrices techniques concernant les franchissements avec un véhicule, les perturbations du sol et la construction d’une installation;
  • information de sensibilisation visant à informer les personnes qui vivent et travaillent à proximité du pipeline de sujets comme la présence d’un pipeline dans leur secteur, la façon de travailler en toute sécurité à proximité d’un pipeline et la marche à suivre en cas d’urgence.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :