Type d’activité de conformité : Exercices d’intervention en cas d’urgence
Équipe :
Société réglementée : 2193914 Canada Limited
Exploitant : Enbridge Gas Distribution
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Vérifier la capacité d'intervention pendant un exercice à grand déploiement mené conjointement avec TransCanada (CVA 1819-271). L’exercice aura lieu à Brampton, en Ontario, les 16 et 17 octobre 2018.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Planification et déroulement de l’exercice
Date et heure de la visite : 2018-10-17 16:30
Discipline : Gestion des situations d’urgence
Catégories :
Installation :
Observations :
Les 16 et 17 octobre 2018, l'Office national de l'énergie a assisté à un exercice d’intervention d’urgence à grand déploiement à Mississauga, en Ontario. Les inspecteurs de l’Office étaient sur place au poste de commandement du lieu d’incident (« PCI ») au Holiday Inn de Mississauga, ainsi que sur le lieu de l’incident à l’intersection d’Heritage Road et d’Edgeware Road à Brampton, en Ontario. L’exercice était une exigence en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »). Cet exercice comprenait l'établissement d'un PCI et le déploiement de personnel muni d'équipement sur le lieu de l'incident, et il mettait à l'épreuve la capacité de la société à intervenir en cas d'urgence et à collaborer efficacement avec les premiers intervenants.Enbridge Gas Distribution (« EGD ») et TransCanada Pipelines Limited (« TCPL ») ont planifié et mené conjointement cet exercice et ont informé les participants éventuels à l’exercice pendant ces étapes. Le personnel d’EGD a communiqué avec l’Office au cours de la planification de cet événement pour discuter des objectifs de l’exercice et de la participation éventuelle de l’Office. Une trousse de participation à l'exercice indiquant des objectifs atteignables, mesurables et réalistes a été remise avant la date de l'exercice. Certains objectifs étaient communs aux deux sociétés, alors que d’autres étaient propres à EGD. Le scénario de l’exercice a été créé en tenant compte des dangers et des risques qui découlent des activités de la société. Le scénario de cet exercice simulé comportait une vanne endommagée par un bouteur volé, l’inflammation du gaz naturel et des dommages à une vanne adjacente, causant le rejet de gaz dans l’atmosphère.L'exercice s'est déroulé sur deux jours. La première journée comprenait l'intervention initiale sur le lieu de l’incident et le personnel de la société qui travaillait au Holiday Inn (simulation de la progression des avis et des discussions se déroulant dans les bureaux des deux sociétés). L’exercice s’est poursuivi la deuxième journée avec la mise sur pied du PCI à Mississauga et le transfert de commandement. EGD a également fait intervenir son centre des opérations d’urgence de North York au cours de la deuxième journée de l’exercice. Le personnel de l’Office n’a pas évalué l’intervention effectuée dans le centre des opérations d’urgence. Chaque jour avant le début de l'exercice, les animateurs ont passé en revue le scénario, les objectifs, les règles de l’exercice et les communications externes nécessaires pour bien faire savoir qu’aucun incident réel n'avait eu lieu. La sûreté des lieux et la sécurité publique ont été dûment prises en compte au PCI et sur le lieu de l’incident. Au PCI, les participants se sont inscrits à leur arrivée et portaient leur laissez-passer sur leur longe. Les participants invités comprenaient 15 organisations municipales, provinciales et fédérales, ainsi que la Croix-Rouge canadienne. La majorité de ces organisations ont assisté aux deux jours de l’exercice. EGD a invité les participants à communiquer avec son bureau des programmes d’urgence, en personne lors de l’exercice ou par courriel, s’ils s’intéressent à sa formation de sensibilisation au gaz naturel ou à sa nouvelle initiative de formation des formateurs, qui a été élaborée avec l’Ontario Association of Fire Chiefs.Une séance d’information sur la sécurité avant l’exercice s’est tenue au Holiday Inn la première journée de l’exercice. Il y a été question de la façon d’obtenir des premiers soins, des mesures d’urgence sur les lieux et des situations qui entraîneraient l’arrêt de l’exercice. Les informations étaient détaillées et s’appliquaient aux divers dangers susceptibles de se présenter durant l’exercice. La séance comprenait également une formation technique de haut niveau sur les sujets suivants :
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Avis et signalement
L’exercice a commencé avec un appel simulé au 911. Le service d’incendie, le service de police et les services médicaux d’urgence de Brampton ont décrit ce qu’ils feraient normalement après la réception de l’appel, comment l’information obtenue pendant l’appel influencerait leur décision de se rendre ou non sur les lieux et les ressources qu’ils mobiliseraient. Les participants dans la salle ont ainsi pu avoir un aperçu de ce qui détermine généralement la réaction initiale de chaque groupe de première intervention. En avant-midi, EGD avait présenté ses procédures d’intervention d’urgence, puis après avoir été avisée de l’incident en après-midi, elle a classé l’incident comme étant un incident de niveau 3, conformément à son manuel des mesures d’urgence.Dans le cadre du scénario, on a également donné un nom à l'incident et utilisé des avis externes comme ceux généralement formulés à l'Office et au Bureau de la sécurité des transports du Canada (« BST ») conformément aux exigences relatives au signalement des incidents prévues par le RPT.
Observation 3 - Sécurité
Des séances d’information sur la sécurité ont été présentées aux intervenants et au personnel sur le terrain et un agent de la sécurité a été assigné au lieu de l’incident. L’agent de la sécurité sur le terrain a fait respecter les normes liées à l’équipement de protection individuelle pour le personnel sur place et les procédures d’entrée et de sortie ont été mises en œuvre sur les lieux. L’équipement de sécurité était disponible et il a été utilisé sur le lieu de l’incident. Mentionnons notamment les points de démarcation pour les zones d’entrée, les barrières et les panneaux de signalisation. Aucun équipement de sécurité n’était requis pour les intervenants dans le PCI, mais un exposé sur la sécurité et la sûreté a permis de souligner la présence de certains dangers, comme les câbles pour les ordinateurs et les autres appareils électroniques, l’utilisation d’un cellulaire en marchant, les escaliers et les allergies alimentaires. Des mesures d’atténuation des dangers ont été prises (p. ex. les cordons électriques ont été bien fixés au sol avec du ruban adhésif).
Observation 4 - Gestion de l’intervention
EGD utilise le système de commandement en cas d’incident (« SCI ») pour gérer les incidents et elle a démontré qu’elle connaissait et maîtrisait bien le système pendant l’intervention simulée et qu’elle avait les compétences nécessaires pour assurer une liaison efficace avec les parties prenantes et les partenaires d’intervention.Dès le signalement de l'incident, un employé d’EGD a été envoyé sur les lieux. Cet employé portait un casque protecteur vert pour indiquer qu’il était le commandant d’intervention (« CI ») de la société. L’utilisation d’un casque protecteur vert est une excellente adaptation du SCI sur le terrain qui permet de repérer facilement le CI d’EGD. La société utilise également un « PCI portatif » qui consiste en une boîte scellée, semblable à un boîtier protecteur Pelican, avec des pattes télescopiques permettant son utilisation sur les lieux de l’incident. La boîte contient certaines fournitures de bureau (formulaires, stylos, marqueurs) et un tableau blanc, comprenant des champs permanents pour inscrire les renseignements sur l’incident, qui peut servir à assurer le suivi des affectations et des ressources. Il est également éclairé pour pouvoir être utilisé la nuit.Une fois sur les lieux, le CI d’EGD a rencontré les CI municipaux (service d’incendie, service de police et services médicaux d’urgence de Brampton). Après s’être entretenu avec les CI municipaux, le CI d’EGD a parlé avec le CI de TransCanada et ils ont convenu de former un commandement unifié pour gérer l’intervention.Alors que l’intervention sur le terrain progressait, d’autres employés de la société ont été envoyés au Holiday Inn afin de simuler la progression de l’intervention au sein de la société – avis internes et externes et conversation avec divers organismes à mesure que de nouveaux renseignements (« intrants ») sont révélés.Lorsque les besoins en personnel sont devenus plus importants, un PCI hors site a été mis sur pied. Le point de départ du travail au PCI a été le transfert du commandement entre le CI initial et le CI de relève. Les renseignements ont été transmis très efficacement au nouveau CI d’EGD et comprenaient tous les renseignements pertinents sur les activités d’intervention entreprises jusqu’à ce moment. Par la suite, du personnel supplémentaire a été affecté aux postes de commandement et aux postes généraux. Ces affectations ont été inscrites sur un organigramme SCI 207 qui a été affiché sur le mur du PCI. Pour chaque poste de responsabilité (chef ou dirigeant de section), un adjoint ou un assistant a été nommé au sein de l’autre société (p. ex. le poste de chef de la section de la planification était occupé par un employé de TransCanada et celui de chef adjoint de la section de la planification, par un membre du personnel d’EGD). Cette méthode fonctionnait bien sauf lorsque des réunions avaient lieu à l’extérieur de la salle du PCI principal, puisque les représentants des deux sociétés assistaient aux réunions et qu’il n’y avait alors personne dans le PCI pour prendre les décisions ou les mesures nécessaires pour poursuivre l’intervention. Si on désire que les deux sociétés soient représentées aux réunions, un deuxième chef adjoint de la section de la planification devrait être nommé et pourrait demeurer au PCI.Aucune unité de système d’information géographique (SIG) n’a été officiellement formée au PCI. Le personnel d’EGD a informé l’Office que leur unité SIG était disponible à Toronto pour générer des cartes au besoin, mais qu’aucune imprimante de carte n’était disponible et que les cartes imprimées au PCI seraient donc en format lettre seulement. De plus grandes cartes montrant les zones d’intervention et l’aire de rassemblement des ressources auraient été utiles pour illustrer l’évolution de l’intervention à l’équipe de gestion de l’incident et aux autres organismes.L’affichage sur l’état de l’incident a été maintenu à jour une fois que les données requises ont commencé à être générées.La portée de commandement et la chaîne de commandement semblent avoir été respectées. On a observé que le spécialiste technique de l’analyste de réseau dans la section de la planification générait beaucoup de données importantes (clients touchés, nombre d’installations touchées, zone touchée, cartographies, etc.). Même si cela ne semble pas avoir eu d’incidence sur le rendement, le chef de la section de la planification, en plus de s’assurer que le travail est accompli conformément aux responsabilités de la section, devrait également s’assurer que le personnel n’est pas surmené puisque cela pourrait nuire au rendement (même si ça n’a pas été le cas ici).On a indiqué qu’il y avait un bel « effet arc-en-ciel » des différentes vestes de couleur au fil des interactions avec les autres groupes au cours de l’intervention.
Observation 5 - Communications
Sauf dans le cas des intervenants d’urgence (pompiers, policiers, SMU), les communications et la coordination avec les organismes municipaux n’étaient pas aussi robustes qu’elles auraient dû l’être au début de l’exercice. Les autorités municipales de planification des mesures d’urgence disposent de renseignements importants pouvant aider les sociétés à concevoir leurs tactiques d’intervention. Cette situation s’est améliorée lorsque la planification a progressé au cours de la deuxième journée et que les organismes ont été invités aux réunions de planification. Le personnel de liaison n’a peut-être pas communiqué avec ces organismes plus tôt dans l’exercice parce qu’ils s’étaient inscrits comme observateurs et non comme participants.Les relations de travail établies entre les parties et les organismes d’intervention, d’une part, et les parties susceptibles d’être touchées par un incident ou celles possédant des connaissances spécialisées, d’autre part, pour orienter l’intervention ont été extrêmement utiles. Ce fut le cas avec les précieux renseignements fournis par la Ville de Brampton, la Ville de Vaughan et le bureau de gestion des urgences de la région de Peel.Les rôles et les responsabilités de la société et du personnel des services d’urgence semblaient être bien compris par les deux parties. La séance d’information sur la sécurité qui a eu lieu le matin du premier jour y est sans doute pour quelque chose. Le fait de commencer l’exercice de cette façon a eu l’avantage de permettre d’accorder plus d’attention aux particularités de l’incident simulé et d’élaborer efficacement les stratégies et les tactiques d’intervention. La communication et la coordination entre le CI d’EGD et les autres commandants d’intervention étaient excellentes.Le personnel de l’Office a observé que l’agent d’information et le personnel au centre d'information conjoint (« CIC ») ont comblé efficacement les besoins en communications pour l’incident. Le personnel de l'Office a indiqué que le personnel de la société au CIC a rencontré les municipalités et les autres parties prenantes touchées afin d’évaluer et d’élaborer un plan d'approche afin d'atteindre les objectifs de communication pour l’exercice. Tout au long de l'exercice, le personnel de l'Office a noté un effort bien coordonné et bien exécuté dans l'ensemble du CIC et du PCI, particulièrement en ce qui concerne les communications externes produites et diffusées.
Observation 6 - Tactiques d’intervention
EGD a effectué une intervention tactique sur le terrain la première journée et a élaboré des tactiques d’intervention pour la période opérationnelle en cours et celle à venir pendant la deuxième journée de l’exercice. Les sections de la planification et des opérations ont collaboré étroitement à l’élaboration de stratégies et de tactiques après avoir reçu les objectifs du commandement unifié.Une des tactiques d’intervention proposées par TransCanada aurait eu comme conséquence involontaire l’interruption de l'approvisionnement en gaz naturel pour les clients, notamment l’arrêt possible des appareils de chauffage des clients résidentiels. Grâce au processus collaboratif de gestion des incidents, EGD et les partenaires municipaux ont entendu la proposition de TransCanada et ont signalé ce problème, auquel TransCanada n’avait pas pensé. Une autre tactique d’intervention répondant aux besoins des sociétés et des municipalités locales a donc été élaborée.La participation de NAVCanada a permis à la société d’apprendre comment un avis aux navigateurs aériens (« NOTAM ») est émis, l’information requise pour ce faire et les parties à aviser pour assurer la diffusion. Cette demande a été simulée dans le cadre de l’exercice puisque le scénario avait une incidence possible sur le plan de vol de certains aéronefs vers l’aéroport international Lester B. Pearson.Un intrant signalant l’intrusion d’un manifestant dans le PCI a été ajouté à l’exercice, et le personnel local ne semblait pas trop savoir comment réagir. Cet intrant était très à propos, puisque les autres sociétés mettent des mesures de sécurité en place dans leur PCI et autour de celui-ci lors de ce type d’événement et qu’aucune société de sécurité externe n’a été embauchée pour surveiller l’entrée du PCI dans le cadre de cet exercice. Dans le cas d'un incident réel de cette ampleur, il faudrait penser à assurer une surveillance plus étroite de l’accès au PCI et aux lieux de rencontre.Pour un événement comme celui-ci, situé au cœur ou à proximité d'un important bassin de population, la présence de partenaires de la collectivité locale (services sociaux d’urgence, Croix-Rouge, etc.) était importante et les discussions relatives aux évacuations à plus grande échelle que ce que nous voyons habituellement ont été très formatrices.
Observation 7 - Après l’exercice
Après l'exercice, un compte rendu a été présenté au PCI. Des formulaires ont été remis aux participants et aux observateurs et les formulaires remplis ont été recueillis à la fin de l’exercice avant le départ des participants. Chaque groupe au sein du PCI a été invité à fournir verbalement des commentaires sur ce qui a bien fonctionné et les points à améliorer.Les animateurs de l’exercice ont demandé aux membres du commandement unifié s’ils croyaient que les objectifs de l’exercice avaient été atteints. Ils ont tous indiqué qu’ils croyaient que les objectifs de l’exercice avaient été atteints. Les commentaires ont été notés et EGD s’est engagée à transmettre le rapport post-exercice conjoint aux participants.Le personnel de l’Office est d’avis qu’EGD a mis en œuvre de façon adéquate son plan d’intervention d’urgence et a démontré sa capacité à réagir au scénario de l’exercice.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
