Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.
Exploitant : TransCanada PipeLines Limited
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Le projet de canalisation principale North Montney consiste en la construction d’une conduite NPS 42 de 306 km et de ses éléments connexes dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Le tronçon 1 a une longueur approximative de 52 km, comprend plusieurs franchissements de rivières (Pine, Peace et Moberly) et traverse les dunes Pine River, de nombreux milieux humides et la concession Peace-Moberly. Cette inspection a été recommandée par le personnel sur la base d’une activité antérieure et s’est concentrée sur le versant Moberly, une large pente raide à fort potentiel d’érosion, et la concession Peace-Moberly, une zone sensible sur le plan environnemental et culturel pour les communautés autochtones locales.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :
Observation 1 - Rivière Moberly (BK 31 environ)
Date et heure de la visite : 2020-01-26 13:10
Discipline : Protection de l’environnement
Catégories :
Installation :
Observations :
Le nettoyage final a été achevé à la fin de 2019 et comprenait l’installation de banquettes de détournement et d’autres structures de contrôle des sédiments et de l’érosion. Le plan de contrôle des sédiments et de l’érosion a été fourni aux inspecteurs de la Régie et examiné par eux avant l’inspection. En raison de la neige épaisse (environ 0,5 à 1 mètre de profondeur) et de la pente raide, les observations suivantes ont été faites depuis le haut du versant sud :
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Puisard à enfouissement-couverture (BK 26+600)
Date et heure de la visite : 2020-01-26 15:00
Les inspecteurs vérifient le puisard situé aux environs de la BK 26+600, zone utilisée pour l’élimination des boues de forage provenant du forage directionnel horizontal de Peace River. Au moment de l’inspection, le site était en service, mais aucune équipe ne travaillait activement à ce moment-là (car c’était un dimanche).Les représentants de la société ont expliqué que le site se compose de 9 fosses (ou cellules), dont quatre étaient terminées. Les autres fosses en étaient à divers stades d’achèvement. Les fosses sont utilisées pour l’élimination des boues de forage et sont testées selon les normes provinciales. On a également expliqué que la zone doit être traitée comme un habitat environnemental sensible (par exemple, nécessitant des niveaux supplémentaires d’engagement secondaire similaires à ceux requis à proximité d’une zone humide) car tout déversement dans les fosses nécessiterait des tests supplémentaires approfondis afin de déceler toute contamination. Les fosses font plusieurs mètres de profondeur et ont une taille moyenne de 10 x 20 m; elles présentent un danger potentiel pour la faune qui peut y tomber.Le site était généralement bien rangé en ce qui concerne les déchets et les matériaux de construction, à l’exception d’une zone centrale utilisée pour le stockage des matériaux et des petits équipements. Le matériel stocké dans cette zone comprenait une tour d’éclairage, un dégivreur, des outils à main, des extincteurs, des génératrices, des produits chimiques (par exemple, de l’huile hydraulique) et des tuyaux. La tente était surchargée, avec des matériaux empilés les uns sur les autres (par exemple, des produits chimiques empilés sur les génératrices) et peu de place pour se déplacer en toute sécurité. Les inspecteurs de la Régie ont inspecté cette zone dans la mesure du possible sans déplacer physiquement les équipements.Plusieurs (3-5) pièces d’engins lourds (excavatrices et chargeurs) ont été observées dans la zone générale de la tente de stockage et des deux fosses actives. Aucune fuite n’a été observée sur les engins et les autocollants d’inspection de biosécurité étaient visibles. L’équipement portait également des autocollants indiquant la nécessité d’une protection auditive à moins de 2 m de l’engin en fonction, avec un espace à remplir pour y indiquer le niveau sonore (en décibels).Trois tours d’éclairage étaient en place à côté de la fosse 9, près de certains engins lourds. Aucune des trois tours d’éclairage à cet endroit n’était équipée de trousses de lutte contre les déversements. Une tour d’éclairage supplémentaire et un dégivreur (équipement de chauffage) étaient placés sur les plateformes dans la zone de stockage centrale. Un déversement ponctuel (peut-être du liquide de refroidissement) a été observé entre les tours d’éclairage et les équipements voisins.Une poubelle industrielle avec un couvercle fermé (pour empêcher l’accès aux animaux sauvages) était située dans le coin sud-ouest du site. Des matériaux de clôture métallique ont été observés à l’arrière du site, à plus de 100-200 m des bassins actifs. Des non-conformités répétées ont été identifiées dans la zone du puisard le 26 janvier 2020 et signalées aux représentants de la société (inspecteur de l’environnement [IE]). Lors d’une réunion à laquelle les inspecteurs ont assisté à 7 heures le lendemain matin, l’inspecteur de l’environnement a fait savoir au personnel du projet que le site n’était pas conforme aux normes et que ce point sera abordé ce jour-là. Les inspecteurs sont retournés sur le site en après-midi (vers 15 h 45) et ont constaté que de nombreux points, mais pas tous, avaient été abordés. Les non-conformités observées à cet endroit sont décrites plus en détail dans les observations supplémentaires ci-dessous :
Observation 3 - Concession Peace-Moberly (CPM)
Date et heure de la visite : 2020-01-27 12:00
Une superficie d’environ 10 km du tronçon 1 se trouve dans la CPM, une zone écosensible et d’importance culturelle pour les premières Nations locales. NGTL a élaboré un Plan de protection de la concession Peace-Moberly comme l’exige la condition 11 de l’autorisation du projet (Certificat d’utilité publique GC-125). Le Plan de protection de la concession Peace-Moberly comprend des mesures d’atténuation supplémentaires en plus de celles qui sont décrites dans le plan de protection de l’environnement du projet et tous les travailleurs sont tenus de suivre une orientation spécifique à la CPM avant de travailler sur la concession.L’entrée de la CPM était clairement signalée par des panneaux et il était nécessaire de s’enregistrer pour y accéder. On a demandé aux inspecteurs de fournir une confirmation de la séance d’orientation à la CPM au travailleur en service; ce dernier a également enregistré les informations relatives au véhicule. Les inspecteurs de la Régie ont roulé lentement (~5-10 km/h) sur plusieurs kilomètres de l’emprise du pipeline dans la CPM. L’emprise n’a pas été inspectée de près car elle était recouverte de neige et aucun travail actif n’était en cours au moment de l’inspection, cependant, la faible vitesse de circulation a permis de faire quelques observations de haut niveau :
Observation 4 - Demande de renseignements n° 1 - Contrôle d’accès
Des traces de motoneige ont été observées sur le versant nord de la rivière Moberly. Pendant qu’ils étaient sur le terrain, les représentants de la société ont indiqué qu’ils ne croyaient pas que les traces étaient liées au projet. Le lendemain matin, les représentants de la société ont indiqué qu’ils avaient appris que les traces avaient été faites par des surveillants de la CPM - des membres d’une communauté locale des premières Nations qui, bien que n’étant pas employés dans le cadre du projet, ont été autorisés à y accéder afin de communiquer les informations à leur communauté. Les représentants de la société ont également indiqué que les surveillants CPM fournissent des rapports hebdomadaires à l’inspecteur de l’environnement.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Fournir une réponse écrite indiquant l’efficacité des mesures de gestion de l’accès dans le domaine de l’inspection, y compris, au minimum :
Échéance : 2020-03-16
Date de fermeture : 2020-03-26 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 5 - Demande de renseignements n° 2 - Responsabilités en matière de protection environnementale pour le tronçon 1
Date et heure de la visite : 2020-01-26 09:00
Lors de la réunion d’ouverture, les inspecteurs ont demandé des renseignements supplémentaires concernant les différents rôles environnementaux sur le tronçon et les responsabilités de chacun (par exemple, le soutien environnemental, l’IE principal, l’IE). Cette demande verbale ne comportait pas d’échéancier.Étant donné les nombreux et répétés cas de non-conformité observés lors de cette inspection, les inspecteurs de la Régie ont besoin d’informations supplémentaires concernant les rôles et responsabilités et les voies de communication pour s’assurer que les risques et dangers environnementaux sont identifiés et gérés.
Fournir une réponse écrite détaillant les rôles et responsabilités et les lignes de communication pour garantir que les risques et dangers environnementaux sont identifiés et gérés.
Observation 6 - Demande de renseignements n° 3 - Réservoir de carburant CPM
Date et heure de la visite : 2020-01-27 13:00
Comme indiqué ci-dessus, un grand réservoir de carburant (diesel) était situé au sommet de la pente de la rivière Peace dans la CPM. Une grosse trousse de lutte contre les déversements avec conteneur se trouvait sur place et plusieurs autres trousses plus petites ont été observées à chaque extrémité du réservoir. Un amasse-gouttes était situé près de la buse de carburant et le réservoir lui-même était placé sur une plateforme. Les représentants de la société ont indiqué que le réservoir était à double paroi (c’est-à-dire avec une enceinte de confinement secondaire intégrée).Les inspecteurs n’ont pas été en mesure de déterminer si une enceinte de confinement externe supplémentaire était en place pour empêcher les gouttes ou les déversements (par exemple, de carburant) d’entrer en contact avec le sol. Bien qu’un amasse-gouttes se trouvait à l’emplacement du réservoir, il n’était pas immédiatement sous la buse de carburant, laquelle se trouvait sur le côté du réservoir. Les inspecteurs ont discuté avec les représentants de la société du risque accru de déversement à cet endroit (par exemple, en raison d’une mauvaise utilisation de l’amasse-gouttes) et des risques pour l’environnement de la zone (dans la concession Peace Moberly).Le plan de gestion des produits chimiques et des déchets du projet a pour but de « réduire la probabilité d’un rejet accidentel de déchets potentiellement dangereux dans l’environnement pendant la construction » (Annexe IF du PPE, page 1F-1). Les mesures d’atténuation spécifiques liées au ravitaillement en carburant sont principalement axées sur le transport du carburant (par exemple, les camions de ravitaillement) et l’évitement des activités liées au ravitaillement en carburant à moins de 100 m d’un cours d’eau et d’un milieu humide. Les représentants de la société ont indiqué que le réservoir de carburant se trouve à plus de 100 m d’un cours d’eau ou d’un milieu humide.Les inspecteurs notent également qu’un principe directeur du plan de gestion des produits chimiques et des déchets (le plan) est le suivant : « Des mesures préventives raisonnables seront prises pour éviter le rejet de déchets et de matières dangereuses dans l’environnement ». Ce principe a été « incorporé dans le plan » (PPE, annexe IF, page 1F-2).Étant donné la nature sensible de l’environnement et le non-respect du plan dans d’autres lieux, les inspecteurs de la Régie ont besoin de renseignements supplémentaires pour confirmer que le danger environnemental potentiel à cet endroit est atténué.
Observation 7 - Avis de non-conformité n° 1 – Clôtures d’exclusion de la faune sur le site du puisard
Les fosses 9 et 4 du site du puisard à enfouissement n’ont pas été entièrement clôturées. Des bermes d’environ 1 à 2 mètres de haut étaient en place, mais elles n’empêchaient pas les animaux sauvages (comme les cerfs) de tomber dans les fosses.Les représentants de la société ont indiqué que la nécessité d’installer des clôtures avait été préalablement communiquée à l’entrepreneur et que des clôtures étaient mises en place quotidiennement, à l’exception de la nuit précédant l’inspection par la Régie. Les agents ont demandé des documents prouvant que cela avait été communiqué auparavant. Les représentants de la société ont indiqué que cette exigence avait déjà été signalée dans un rapport quotidien de l’IE d’octobre 2019. Ils ont en outre indiqué que le site serait en opérations 24 heures sur 24 dans un avenir prévisible.Lorsque les inspecteurs sont retournés sur le site du puisard le deuxième jour, les clôtures étaient en place, avec des espaces appropriés pour permettre au matériel d’accéder aux fosses.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Date de fermeture : 2020-03-27 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 8 - Avis de non-conformité n° 2 – Risques pour la sécurité
Date et heure de la visite : 2020-01-26 13:30
Discipline : Gestion de la sécurité
Cette inspection était axée sur la protection de l’environnement. Toutefois, au cours de l’inspection, plusieurs risques potentiels pour la sécurité ont été observés par les inspecteurs :
Les mesures correctives pour l’ANC n° 2 ont été prises dans le cadre de l’ordre de l’inspecteur. Aucune autre mesure corrective n’est requise pour l’instant.
Échéance : 2020-02-05
Date de fermeture : 2020-02-18 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 9 - Avis de non-conformité n° 3 - Stockage des déchets et des produits chimiques
De multiples non-conformités au plan de stockage des déchets et des produits chimiques ont été observées. D’autres renseignements sur les lieux où ces non-conformités ont été observées sont fournis dans les observations ci-dessus (Puisard à enfouissement-couverture et concession Peace Moberly).Puisard à enfouissement-couverturePlusieurs matières dangereuses étaient stockées d’une manière non conforme aux exigences du plan dans cette zone. Compte tenu des contraintes de temps (lumière du jour moindre) et des considérations de sécurité telles que le déplacement des matières dangereuses, les inspecteurs n’ont pas pu effectuer une vérification complète de la tente de stockage pour confirmer si d’autres non-conformités étaient présentes sur le site, mais ils ont observé ce qui suit :
Échéance : 2020-03-04
Date de fermeture : 2020-04-01 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 10 - Avis de non-conformité 4 – Intervention en cas de déversement
Au total, cinq déversements ponctuels (de faible volume, ressemblant à des gouttes) ont été constatés sur le sol (neige) par les inspecteurs de la Régie lors de l’inspection.1. Déversement ponctuel sur le site du puisard à enfouissement (possiblement du liquide de refroidissement)
1. Fournir des rapports sur les déversements mentionnés ci-dessus, sauf s’ils ont été fournis précédemment dans le cadre du document HCA-001-2020. 2. Fournir une communication supplémentaire aux équipes concernant la nécessité de nettoyer immédiatement les déversements.Cela a été inclus dans l’ordre de l’inspecteur HCA-001-2020. Aucune autre mesure n’est requise pour la partie (2). 3. Indiquer si NGTL mettra en œuvre des mesures supplémentaires pour réduire l’impact potentiel des déversements provenant d’engins lourds qui ne sont pas utilisés pendant de longues périodes. Dans l’affirmative, indiquer l’étendue de ces mesures (c’est-à-dire si elles s’appliqueront à d’autres tronçons du projet).
Échéance : 2020-03-06
Date de fermeture : 2020-04-06 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 11 - Ordre d’inspecteur HCA-001-2020
Date et heure de la visite : 2020-01-28 21:00
De nombreux cas de non-conformité et des dangers répétés, principalement autour du stockage des déchets et des matières dangereuses, de la lutte contre les déversements et des extincteurs, ont entraîné des mesures d’exécution immédiates.L’ordre de l’inspecteur HCA-001-2020 a été délivré à NGTL le 28 janvier 2020. On ordonne à NGTL de prendre des mesures spécifiques dans l’immédiat et à court terme pour prévenir ou atténuer les risques pour l’environnement. Le texte intégral de l’ordre de l’inspecteur est disponible sur la page Web de la Régie consacrée au respect et à l’exécution.Les mesures spécifiques requises sont reproduites ci-dessous :Mesures immédiates (au plus tard le 31 janvier 2020)
Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)
Toutes les mesures correctives ont été précédemment menées à bien en réponse à la demande HCA-001-2020. Aucune autre mesure corrective n’est requise pour l’instant.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
