Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Enbridge Southern Lights GP Inc. on behalf of Enbridge Southern Lights LP
Exploitant : Enbridge Southern Lights LP
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Vérifier le programme de liaison et d’éducation permanente
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Observation 1 – Commentaires préliminaires
Date et heure de la visite : 2019-01-07 14:37
Discipline : Gestion des situations d’urgence
Catégories :
Installation :
Observations :
La rencontre d’inspection avait pour but d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des activités de liaison et d’éducation permanente d’Enbridge qui sont prévues aux articles 33 à 35 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT). Les attentes de l’Office sont énoncées dans les notes d’orientation concernant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (https://www.neb-one.gc.ca/bts/ctrg/gnnb/nshrppln/gdncntnshrpplnrgltn-fra.html). Le personnel de l’Office a rencontré le personnel d’Enbridge à son bureau de Sherwood Park ainsi que le personnel d’urgence des organismes municipaux compétents à l’est d’Edmonton. Y compris les opérations spéciales du service d’incendie d’Edmonton, le bureau de gestion des urgences d’Edmonton, le service d’incendie du comté de Beaumont, le service d’incendie du comté de Camrose et le service d’incendie de Killam. L’information qui suit résume les résultats de cette activité de vérification de la conformité.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Observation 2 – Liaison
Le personnel de l’Office et Enbridge ont discuté de la façon dont Enbridge répond aux exigences énoncées aux articles 33 et 34 du RPT. Enbridge a parlé des organismes pertinents avec qui elle collabore et a expliqué comment elle les consulte afin de préparer et de mettre à jour ses manuels des mesures d’urgence. Enbridge a également expliqué comment elle informe toutes les personnes pouvant être concernées par une activité d’intervention d’urgence reliée au pipeline des pratiques et mesures à suivre, et comment elle met le manuel des mesures d’urgence applicable à leur disposition.Enbridge a expliqué comment elle met en œuvre son programme canadien de sensibilisation du public (PCSP) et son programme d’éducation permanente pour les intervenants d’urgence qui comprennent les services de police et d’incendie, les services ambulanciers et les services médicaux d’urgence (SMU), les centres de répartition des appels 911, les installations de soins de santé et les coordonnateurs en gestion des situations d’urgence. Ces organismes, dont les limites touchent ou croisent l’emprise d’Enbridge, ou les organismes les plus susceptibles d’intervenir dans une situation d’urgence concernant Enbridge, reçoivent la visite d’un employé d’Enbridge au moins une fois par an. Les organismes avec lesquels Enbridge est en liaison sont également informés par une évaluation des risques fondée sur la modélisation qui prévoit les trajets possibles en cas de déversement et les zones tampons. Toutefois, si un organisme a une grande compétence qui s’étend aux installations d’Enbridge, il est inclus dans les activités de liaison.Enbridge a expliqué son programme d’éducation permanente pour les intervenants d’urgence, qui comprend des rencontres en personne et des séances de formation avec les intervenants et les organisations susceptibles d’intervenir lors d’une situation d’urgence. Les capacités des intervenants dictent le type d’information qu’ils reçoivent. Dans le cadre de ses activités de liaison, Enbridge assure l’interopérabilité entre la société et tous les autres intervenants potentiels, comme il est expliqué dans la section sur l’interopérabilité ci-dessous.Enbridge encourage également les parties prenantes à suivre sa formation en ligne destinée aux intervenants d’urgence (il s’agit d’un cours complet qui traite de tous les types de pipelines, des incidents potentiels liés aux pipelines et de la façon d’intervenir). Enbridge a indiqué qu’elle offrait aussi une autre formation en ligne s’adressant aux répartiteurs du 911 et aux premiers intervenants, et que cette formation était accessible à la convenance de l’intervenant.Pendant les présentations, les rencontres ou par l’intermédiaire des brochures d’information, les organismes ou les parties prenantes ont soulevé d’autres questions et préoccupations auxquelles le coordonnateur régional des interventions d’urgence répondra directement. L’information fournie aux parties prenantes comprend notamment de l’information sur les risques et les dangers liés aux activités d’Enbridge, un aperçu des avoirs d’Enbridge dans leurs régions, l’emplacement des pipelines, la façon de reconnaître une fuite potentielle, les situations d’urgence potentielles, les pratiques et procédures à suivre en cas d’urgence, ce qu’il faut faire et ne pas faire, de même qu’un aperçu de la façon dont Enbridge coordonne ses interventions.Enbridge a discuté de son processus de réception des commentaires des parties prenantes lorsqu’elle prépare et met à jour ses manuels des mesures d’urgence. La société encourage les premiers intervenants et les collectivités à examiner les plans d’intervention d’Enbridge et à faire part de leurs commentaires sur son site de formation en ligne. Ce site permet à Enbridge d’assurer le suivi des demandes de modification essentielles et non essentielles et de tous les commentaires reçus des parties prenantes, dont le suivi est fait par l’équipe responsable des plans d'intervention d'urgence d’Enbridge. Enbridge a également discuté de son système de gestion de l’information des parties prenantes (SGIPP), qui lui permet de suivre toutes les communications entre les parties prenantes et la société. De plus, le système SGIPP assure le suivi des modifications apportées aux coordonnées et évalue l’intérêt des parties prenantes et le taux d’efficacité du PCSP d’Enbridge.La société assure le suivi de tous les contacts avec les intervenants d’urgence par l’intermédiaire du SGIPP et avec le public touché par l’intermédiaire du SIG CORE (un programme géré et mis à jour par le service des terres d’Enbridge). Son programme de gestion des situations d’urgence est appuyé par 22 employés et s’appuie également sur son service des affaires publiques Canada-États-Unis. Le personnel de l’Office a également discuté des activités de participation des Autochtones, et le personnel d’Enbridge a déclaré qu’il reçoit les mêmes brochures et les mêmes renseignements de sensibilisation même s’il n’y a pas de conduites de liquides traversant le territoire des Premières Nations. De plus, les nations invitées à participer à une intervention seraient examinées directement par les coordonnateurs régionaux de gestion des situations d’urgence lors d’une urgence. Des observateurs autochtones seraient inclus dans les activités d’assainissement à la suite d’un incident.L’information fournie par Enbridge a été vérifiée auprès des services d’incendie et de police mentionnés à la rubrique « Commentaires préliminaires ». Les organismes ont indiqué au personnel de l’Office que le niveau de liaison, les activités d’éducation permanente et l’information qu’ils recevaient d’Enbridge étaient appropriés. Les organismes ont affirmé qu’ils étaient conscients des dangers associés aux installations d’Enbridge, qu’ils se sentaient préparés et qu’ils connaissaient bien leurs rôles et responsabilités dans l’éventualité d’une situation d’urgence liée à un pipeline concernant une installation d’Enbridge. Certains services d’incendie visités ont dit qu’ils étaient au courant du cours de formation en ligne d’Enbridge à l’intention des premiers intervenants, mais qu’en raison du nombre de sociétés pétrolières et gazières en activité dans la région, ils n’avaient pas nécessairement le temps de se concentrer sur un exploitant. Tous les organismes contactés étaient satisfaits du niveau de participation et des activités de formation d’Enbridge, de l’information fournie sur les mesures d’intervention d’urgence et des personnes-ressources de la société mises à leur disposition. Bon nombre des services visités ont mentionné qu’ils avaient également reçu des subventions et des dons d’Enbridge pour de l’équipement comme des détecteurs de gaz, des appareils de lutte contre les incendies de végétation, etc.Les opérations spéciales des services d’incendie de Camrose, de Beaumont, de Killam et d’Edmonton sont toutes favorables aux invitations futures à des exercices d’Enbridge qui pourraient se rapporter à leur région géographique.À la lumière des renseignements obtenus pendant cette inspection, le personnel de l’Office n’a relevé aucune non-conformité en lien avec les activités de liaison d’Enbridge dans la région de l’Ouest. Le personnel de l’Office souligne que les commentaires relatifs aux activités de liaison d’Enbridge qu’il a reçu des organismes qu’il a visités étaient positifs.
Observation 3 - Observation 3 – Éducation permanente
Date et heure de la visite : 2019-01-08 14:37
Le personnel de l’Office et Enbridge ont discuté de la façon dont le programme d'éducation permanente de la société transmet l’information indiquée à l’article 35 du RPT aux parties prenantes recensées. Les propriétaires fonciers et les autres parties prenantes sont définies comme étant toute personne qui vit ou possède une propriété à moins de 1,7 km de l’axe central d’un pipeline d’Enbridge et tout organisme dont la compétence se situe dans cette zone tampon.Enbridge a souligné son programme canadien de sensibilisation du public par les agents fonciers et les coordonnateurs des interventions d’urgence d’Enbridge, et le publipostage direct. Le programme canadien de sensibilisation du public de la société fait également intervenir les propriétaires fonciers, les résidents et locataires, les exécutants de travaux d'excavation et les fonctionnaires aux niveaux local, municipal, provincial et fédéral. La société a indiqué qu’elle échange tous les ans avec les parties prenantes en tenant des rencontres en personne et en leur envoyant par la poste une trousse de bulletins d’informations au printemps et une trousse de brochures en automne. Les renseignements communiqués comprennent l’emplacement des pipelines, des renseignements sur les produits, des considérations en matière de sécurité, la façon de communiquer avec Enbridge pour signaler une fuite, un dommage ou un problème soupçonnés, une description de la façon dont le personnel d’Enbridge collaborera avec les parties prenantes locales lors d’un incident pour protéger les gens, la propriété et l’environnement, de même que les personnes à contacter en cas d’urgence ou de situation non urgente. La société fournit également un aperçu des opérations, des travaux d’entretien et des autres activités en cours dans la zone, de même que les procédures sécuritaires d'excavation et de travail à proximité d’un pipeline.L’efficacité du programme de sensibilisation repose sur les commentaires reçus après les deux envois postaux annuels ainsi que sur les sondages contenus dans les envois postaux et les réponses reçues lors des rencontres en personne. Enbridge a indiqué que, selon les commentaires reçus, le niveau d’intérêt pour l’information qu’elle transmet est élevé et que l’information transmise est efficace. Le personnel d’Enbridge examine qui a été contacté, à quelle date et quelles préoccupations ont pu être soulevées quant au suivi en effectuant une analyse annuelle de l’exactitude de son logiciel de gestion des relations avec la clientèle, dont des exemples ont été fournis à l’agent de l’Office.
Observation 4 - Observation 4 – Interopérabilité entre Enbridge et les personnes pouvant intervenir en cas d’urgence
Enbridge a expliqué qu’en cas d’incident, le système de commandement en cas d’incident (SCI) est utilisé pour intégrer les organismes de toutes les administrations, et qu’elle tient à jour les plans d’urgence intégrés régionaux et le plan d’intervention d’urgence sur le terrain avec des tableaux de rappel pour avertir les organismes et communiquer avec eux. Enbridge possède également des ententes d’aide mutuelle avec des coopératives régionales d’intervention en cas de déversement, des services d’incendie privés et municipaux et des entreprises d’intervention en cas de déversement.Enbridge a mentionné que ses plans d'intervention d'urgence sur le terrain et son plan d’urgence intégré sont offerts aux organisations d’intervention d’urgence. Ces plans peuvent également être consultés en ligne sur le site Web d’Enbridge. Les capacités d’intervention régionales sont évaluées pendant les rencontres en personne avec les organismes et les représentants de la société. Les organismes peuvent consulter en ligne le système i-trac d’Enbridge et commenter directement les plans d’intervention de la société concernant leur rôle et leurs responsabilités. Les organismes interrogés étaient au courant de cette caractéristique, mais n’avaient pas jugé nécessaire de faire des commentaires en ce moment. Enbridge a décrit son calendrier d’exercices de gestion des situations d’urgence pour la région; elle organise un exercice à grand déploiement tous les trois ans ainsi, un certain nombre d’exercices sur table tous les ans et des exercices de déploiement du matériel de l’équipe de lutte contre les incendies tous les ans. D’autres exercices sur table sont effectués avec les organismes d’intervention locaux et les organismes d’intervention près des lieux où sont effectués les exercices participent ou sont invités à assister aux exercices. Enbridge participera également aux exercices organisés par d’autres sociétés ou organismes d’intervention auxquels ils sont invités. De plus, Enbridge communique les résultats de ses exercices et de ses apprentissages avec l’Association canadienne des pipelines d’énergie (ACPÉ) et rencontre l’Alberta Association of Fire Chiefs.Les membres du personnel de l’Office affectés aux services d’incendie rencontrés étaient au courant de leur rôle dans un incident potentiel d’Enbridge et étaient à l’aise avec l’intervention. Toutefois, en général, le personnel de l’Office avait entendu dire qu’il était toujours apprécié de disposer de cartes exactes et à jour représentant toutes les lignes de transport et tous les territoires de compétence des sociétés ou des organismes de réglementation. En ce qui concerne l’intervention en cas de déversement de matières dangereuses et l’équipement spécialisé, aucune préoccupation particulière n’a été relevée, mais tous les organismes ont mentionné qu’ils pourraient devoir étendre leur capacité aux territoires adjacents et qu’il serait bon de savoir, au moment de communiquer avec eux, quelles forces apporter à une intervention en dehors de leur zone habituelle de travail.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.