Type d’activité de conformité : Exercices d’intervention en cas d’urgence
Équipe :
Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.
Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Dans le cadre de sa planification annuelle de vérification de la conformité, la Régie de l’énergie du Canada a désigné Enbridge pour une vérification de la capacité d’intervention de la société au cours d’un exercice d’intervention d’urgence sur la conduite 3. Bien que la société ait indiqué que l’événement déclencheur de cet exercice n’est pas fondé sur un incident survenu sur la conduite 3, l’exercice devrait évoluer au moyen des procédures d’intervention d’urgence qu’Enbridge a définies dans son plan d’urgence intégré de la région des Prairies. Le plan d’intervention intégré de la région des Prairies s’applique à tous les actifs d’Enbridge qui sont réglementés par la Régie en Alberta.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Planification et déroulement de l’exercice
Date et heure de la visite : 2019-09-18 16:00
Discipline : Gestion des situations d’urgence
Catégories :
Installation :
Observations :
Des inspecteurs de la Régie ont assisté à un exercice sur table organisé par Enbridge Pipelines Inc. à Regina, en Saskatchewan, le 18 septembre 2019. L’exercice visait à répondre à l’exigence de la société de démontrer sa conformité aux articles 32 à 35 du Règlement sur les pipelines terrestres de la Régie. Un manuel de scénario et un plan d’exercice ont été mis à la disposition des inspecteurs de la Régie avant l’exercice. L’animateur de l’exercice a examiné la portée et les objectifs de l’exercice avec les participants avant de commencer la discussion. Les objectifs que la société s’est fixés pour l’exercice étaient réalistes et réalisables. L’animateur a aussi présenté un topo sécurité et abordé les procédures d’évacuation et de rassemblement.L’évaluation de l’exercice a fait l’objet d’une discussion, et l’animateur a souligné que des inspecteurs de la Régie et un représentant de la société étaient présents afin d’évaluer l’exercice. Au cours de la discussion, on a insisté sur le fait que l’évaluation visait les procédures et non le rendement ou les connaissances personnels des employés. L’animateur a indiqué que le niveau d’expertise en matière de gestion des situations d’urgence variait parmi le personnel prenant part à l’exercice, car certains employés étaient là pour acquérir des connaissances supplémentaires et une certaine expérience des problèmes pouvant se poser pendant une intervention d’urgence.L’événement déclencheur de l’exercice a été un appel au 911 d’un résident qui sentait une odeur de pétrole près de chez lui. C’est possible, car la ligne 4, par exemple, traverse une zone résidentielle. L’exercice était fondé sur des discussions, les participants étant répartis dans l’un des six groupes qui ont répondu à une série de questions basées sur l’évolution du scénario à un moment donné (T +1 minute, T +26 minutes et T + 161 minutes). Chaque groupe a discuté des questions pendant une période mesurée, puis a élu un représentant pour présenter ses résultats en plénière. On effectuait la rotation de ces représentants afin d’encourager la participation de tous les participants. L’animateur de l’exercice présentait ensuite l’évolution suivante de l’incident. Chaque groupe comptait un représentant municipal et de deux à quatre représentants de la société de différents secteurs de la société. Les inspecteurs de la Régie ont laissé entendre que des groupes plus grands auraient permis à de nombreux représentants des services d’urgence (p. ex., pompiers et policiers plutôt que pompiers ou policiers) de participer à l’exercice, ce qui aurait apporté une valeur supplémentaire aux discussions. Les inspecteurs de la Régie ont observé que le personnel de la société et les représentants des autorités gouvernementales discutaient les uns avec les autres et partageaient respectueusement de l’information sur les processus d’intervention et les attentes de chaque groupe. Ce type d’exercice permet d’établir plus de relations entre les premiers intervenants et le personnel de la société puisqu’ils disposent de plus de temps pour discuter en groupes que lors d’un exercice fonctionnel. Il a été constaté que l’exercice avait permis d’accroître les connaissances des participants sur ce que seraient des attentes raisonnables en cas d’incident.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Avis et signalement
L’avis et le signalement ont fait l’objet de discussions et les inspecteurs de la Régie ont constaté que les avis des principaux organismes et de la société avaient été pris en compte. Toutefois, pour quelques groupes, on a constaté que le moment où les avis seraient effectués n’était pas réaliste, c’est-à-dire que tous les organismes ne seraient pas avisés dans la minute suivant l’incident. Les inspecteurs de la Régie considèrent qu’il s’agit là d’une artificialité induite par la conception de l’exercice, car les groupes ont eu amplement le temps de discuter des questions.
Observation 3 - Sécurité
La sécurité était un thème central à toutes les étapes de l’exercice et constituait clairement une priorité pour tous les participants. Comme l’exercice était axé sur un milieu urbain, au centre-ville de Regina, les participants étaient très conscients des exigences particulières en matière de sécurité publique et ont examiné ensemble les considérations initiales et à long terme.Les plans de sécurité, les évaluations des dangers sur le terrain, l’équipement de protection individuelle, la surveillance des vapeurs et la décontamination ont été autant de sujets abordés.
Observation 4 - Gestion de l’intervention
Des documents de référence, y compris le plan d’urgence intégré de la région des Prairies, le guide des mesures d’urgence sur le terrain et le guide des tactiques à l’intérieur des terres, ont été mis à la disposition de chaque groupe. Même si les représentants de la société ont fait bon usage des outils à sa disposition, c’est le guide d’intervention sur le terrain qu’ils ont le plus consulté, ce qui était approprié pour cette étape de la simulation de l’incident.Les représentants de la société ont indiqué qu’ils utilisaient le système de commandement en cas d’incident et qu’ils connaissaient bien les rôles, les postes et les formulaires à utiliser pendant les diverses étapes de l’exercice. On a constaté une utilisation appropriée du système, y compris la façon dont la société a abordé la transition des rôles et des responsabilités quotidiens aux rôles et aux responsabilités officiels assignés au personnel dans la progression de leur intervention en cas d’incident. Les représentants de la société ont rapidement cerné la nécessité de faire appel à des ressources supplémentaires (personnel et équipement) en prévision de l’affectation d’un plus grand nombre d’employés à des rôles dans leur équipe de gestion des incidents. Ils ont expliqué que leur organigramme du système de commandement en cas d’incident pourrait être élargi plus rapidement dans ce domaine en raison de la disponibilité du personnel du bureau de Regina qui pourrait être affecté à l’incident.Les représentants de la société ont déterminé l’emplacement des dépôts d’équipement et du personnel et ont rapidement évalué que l’incident nécessiterait des ressources supplémentaires. Ils ont déterminé que, dans les trente minutes suivant l’incident, ils feraient appel aux secteurs opérationnels de Gretna, de Cromer et d’Estevan pour obtenir du personnel et de l’équipement supplémentaires.Une photo aérienne de la zone résidentielle près de l’incident de pipeline simulé a été fournie aux participants. Il n’y avait pas d’autres aides visuelles ou cartes illustrant les services publics qui auraient pu alimenter la discussion dans le module 3 (commandement en cas d’incident) du TTX.Bien qu’il n’ait pas été réalisé, en raison du fait qu’il s’agissait d’un TTX, l’établissement des aires de rassemblement et des exigences relatives à l’enregistrement de l’équipement du personnel a fait l’objet de discussions au cours du module 3.
Observation 5 - Communications
Cet exercice a fourni aux représentants de la société une occasion utile de discuter avec le personnel des services d’urgence. Les inspecteurs de la Régie ont observé chaque groupe apprendre à connaître les attentes des autres groupes. Un point important était la définition des répercussions à court et à long terme et la façon dont elle variait selon la perspective de l’organisme, p. ex., une intervention à court terme était mesurée en minutes et en heures pour les premiers intervenants alors qu’elle était mesurée en jours et en semaines pour la société. Cet écart pourrait être attribuable à l’inclusion des activités d’assainissement du site que la société aurait à entreprendre une fois la contamination apparente éliminée.De plus, il y a eu des discussions à toutes les tables concernant la formation d’un commandement unifié en réponse à cet incident simulé, ainsi que l’organisme qui aurait compétence en la matière. Dans certains groupes, il a été dit que même s’il y avait un commandement unifié, la société en serait le principal responsable. On s’attend à ce qu’Enbridge, en tant qu’exploitant du pipeline, ait la responsabilité de nettoyer le déversement et d’atténuer les autres répercussions de l’incident. Dans le cadre de ce scénario, une autorité compétente doit avoir un certain fondement législatif pour gérer une urgence pipelinière. La Ville de Regina est l’autorité compétente en ce qui a trait à la sécurité publique de ses citoyens, et la Régie est l’autorité compétente en ce qui a trait à l’exploitation du pipeline d’Enbridge (ce qui comprend les accidents et les défaillances). La première autorité compétente sur les lieux serait les services de protection contre l'incendie de Regina.
Observation 6 - Tactiques d’intervention
Les participants ont pris en compte les répercussions sur les résidents locaux, particulièrement en ce qui concerne les avis à émettre, les besoins d’évacuation, la pose des clôtures d’exclusion et les moyens de communication permanents.Ils ont discuté d’autres activités d’intervention sur le site, notamment l’établissement de barrages routiers, la prévention de la migration du pétrole dans les égouts, la délimitation des zones sujettes à de graves conséquences et des zones écosensibles, la possibilité de mazoutage de la faune locale (oiseaux), la collecte des accumulations de produit, la surveillance des vapeurs et la décontamination. La sécurité du public et des intervenants a été au cœur de ces discussions.Les représentants de la société ont créé des cartes de points de contrôle, mais il n’y a pas eu de déploiement tactique particulier pour ce site, car la plupart des cartes prévoyaient des stratégies à des franchissements de plans d’eau. Les représentants de la société ont expliqué la cartographie des zones fragiles qu’ils avaient entreprise pour créer ces cartes et comment ils les ont adaptées au fil du temps pour y inclure la protection des ressources culturelles et patrimoniales.
Observation 7 - Après l’exercice
Un compte rendu de l’exercice a été présenté à tous les participants dans la salle : l’animateur de l’exercice a donné à chacun d’entre eux l’occasion de partager ses idées avec le groupe. L’animateur a également demandé d’utiliser les formulaires fournis pour soumettre les commentaires écrits. Les inspecteurs de la Régie ont constaté qu’au moins la moitié des participants ont soumis des commentaires écrits.De nombreux participants ont souligné qu’ils estimaient que ce style d’exercice constituait une expérience positive pour eux, car il leur donnait plus de temps pour discuter des rôles, des responsabilités et des procédures aux diverses étapes de l’intervention. Les deux groupes (le personnel des services d’urgence et les représentants de la société) ont indiqué qu’ils avaient acquis une meilleure compréhension des protocoles, des capacités, des attentes et des perspectives de l’autre groupe. Les représentants de la Régie sont d’avis qu’Enbridge a mis en œuvre de façon adéquate son plan d’intervention d’urgence et a démontré sa capacité à réagir au scénario de l’exercice.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
