Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Spectra Energy Midstream Canada Partner Corporation
Exploitant : Spectra Energy Midstream Canada L.P. (TBD)
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection des mesures de prévention des dommages afin de vérifier la conformité à la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) [« RPD-O »], au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) [« RPD-A »]. L’inspection des mesures de prévention des dommages mettra l’accent sur les terres agricoles, les forêts et les terrains résidentiels dans le nord-est de la Colombie-Britannique (près de Taylor).
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Inspection sur place des mesures de prévention des dommages - Réunion initiale (pipeline West Doe)
Date et heure de la visite : 2019-06-26 08:00
Discipline : Prévention des dommages
Catégories :
Installation :
Observations :
L’Office national de l’énergie a rencontré NorthRiver Midstream Inc. (NorthRiver) et a tenu le 26 juin 2019 une réunion initiale du programme de prévention des dommages et une inspection sur le terrain de l’emprise du pipeline NorthRiver. La liste ci-dessous énumère les documents examinés et les renseignements fournis au cours de la réunion :
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Prévention des dommages - Demande de renseignements pour l’inspection sur place
Date et heure de la visite : 2019-06-26 17:00
Le personnel de l’Office national de l’énergie a tenu une réunion de clôture à la fin de l’inspection sur place pour discuter de nos observations préliminaires, du suivi et de toute question. Le personnel de l’Office national de l’énergie a demandé des renseignements supplémentaires à NorthRiver (demande d’information) aux fins d’examen par les inspecteurs de l’Office national de l’énergie. Demande de renseignements ci-dessous;
1) À quand remonte la dernière vérification de l’épaisseur de la couverture des fossés, des deux côtés de la route d’accès de Leucrotta et de l’épaisseur de la couverture au-dessus du pipeline maintenant?2) Accord de croisement pour la construction de la route d’accès de Leucrotta ainsi que la documentation relative à la localisation et au marquage de la conduite et à la surveillance sur place.3) Le nombre de propriétaires fonciers ou d’utilisateurs des terres sur les pipelines NorthRiver West Dow et Tupper réglementés par l’Office national de l’énergie?4) La documentation relative aux inspections et aux observations sur place de la conduite mise à nu avant tout remblayage, conformément à l’article 8 du RPD-O. Quels sont les contrôles effectués par le représentant de la société sur les activités de remblaiement?5) Surveillance des activités des tiers - Information sur la sécurité fournie par NorthRiver conformément à l’article 6 du RPD-O. Comment les tiers qui effectuent des travaux sur l’emprise de North River ou dans la zone réglementée sont-ils informés des pratiques de sécurité de North River et comment les tiers donnent-ils leur approbation?6) Copie du bon de travail (S.A.P.) pour l’entretien de la signalisation de l’emprise.7) Le rapport aérien du 15 octobre 2018 montré au personnel de l’Office national de l’énergie indique qu’il y a eu de l’érosion sur la propriété du propriétaire foncier. Veuillez fournir une copie du bon de travail ainsi que tous les renseignements et documents démontrant l’achèvement des travaux qui ont été effectués pour régler le problème de l’érosion.8) Processus d’approbation sur place de NorthRiver (permis de proximité) pour les activités de tiers
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Le personnel de l’Office national de l’énergie a demandé des renseignements supplémentaires à NorthRiver (demande d’information) aux fins d’examen par les inspecteurs de l’Office national de l’énergie. Demande de renseignements ci-dessous;
Échéance : 2019-07-12
Date de fermeture : 2019-09-13 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Avis de non-conformité
En vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, article 47.2 : La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de prévention des dommages qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline et qui est conforme à l’article 16 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).Après avoir examiné la documentation fournie par North River, l’inspecteur de l’Office national de l’énergie a relevé plusieurs cas de renseignements périmés qui renvoyaient au Règlement sur le croisement de pipelines, de références périmées à des brochures antérieures de l’Office national de l’énergie et de dates de révision périmées de la documentation de North River fournissant des renseignements inexacts au public et aux tiers entrepreneurs, mais sans s’y limiter, conformément à l’article 47.2 du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines.D’après les renseignements désuets et inexacts indiqués dans les documents de NorthRiver et les procédures connexes, NorthRiver n’a pas démontré qu’elle maintient son programme de prévention des dommages comme l’exige l’article 47.2 du RPT.Par conséquent, l’inspecteur de l’Office national de l’énergie exige que NorthRiver fournisse sa documentation à jour en s’assurant qu’elle reflète les exigences réglementaires actuelles et la façon dont elle sera tenue à jour d’ici le 31 décembre 2019.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Après avoir examiné la documentation fournie par North River, l’inspecteur de l’Office national de l’énergie a relevé plusieurs cas de renseignements périmés qui renvoyaient au Règlement sur le croisement de pipelines, de références périmées à des brochures antérieures de l’Office national de l’énergie et de dates de révision périmées de la documentation de North River fournissant des renseignements inexacts au public et aux tiers entrepreneurs, mais sans s’y limiter, conformément à l’article 47.2 du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines.D’après les renseignements désuets et inexacts indiqués dans les documents de NorthRiver et les procédures connexes, NorthRiver n’a pas démontré qu’elle maintient son programme de prévention des dommages comme l’exige l’article 47.2 du RPT.Par conséquent, l’inspecteur de l’Office national de l’énergie exige que NorthRiver fournisse sa documentation à jour en s’assurant qu’elle reflète les exigences réglementaires actuelles et la façon dont elle sera tenue à jour d’ici le 31 décembre 2019.
Échéance : 2020-03-31
Date de fermeture : 2020-04-17 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
