Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1819-255 - Trans Québec and Maritimes Pipeline Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2408
• Inspecteur en formation 2391F

Société réglementée : Trans Québec and Maritimes Pipeline Inc.

Exploitant : TransCanada PipeLines Limited

Province(s) / Territoire(s) :

• Québec

Discipline(s) :

• Prévention des dommages

Événements connexes :

• CV1819-453

Justification et portée :

L’inspection sur le terrain visait à vérifier la conformité à la Loi sur l’Office national de l’énergie, au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines. La portée de l’inspection comprenait la vérification des éléments suivants : - La mise en œuvre de mesures correctives concernant le rapport CV1718-107 au moyen d’une patrouille aérienne; - Le programme de sensibilisation du public de TransCanada, l’accent étant mis sur la façon dont TransCanada interagit avec les parties prenantes touchées qui habitent près d’un pipeline (propriétaires, propriétaires fonciers et locataires); - Les activités récentes et terminées de remuement du sol menées par une tierce partie dans la zone réglementaire, vérifiées par l’examen des dossiers complets; - Le processus associé aux interventions sur le terrain effectuées en réponse aux demandes de localisation, de la demande initiale reçue dans le système d’appel unique jusqu’à l’émission des renseignements écrits requis.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Aucun

Détails de l’installation

Installations :

• Mainline
• Lateral: Saint Jerome

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19
• Normes
• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Programme de sensibilisation du public

Date et heure de la visite : 2018-10-10 09:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Programme de prévention des dommage
• Programme de sensibilisation du public
• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Autorisation et consentement
• Renseignements de localisation et autres
• Devoir d’informer
• Centre d’appel unique
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Installation
• Autorisation et consentement

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont discuté avant l’agent foncier de TransCanada au sujet de son travail en ce qui concerne l’interaction avec les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres qui vivent et travaillent à proximité du Gazoduc TQM. Les renseignements suivants ont été fournis par l’agent foncier de TransCanada et les autres représentants régionaux présents au cours de la discussion :

• TransCanada tente de rencontrer en personne 33 % de ses parties prenantes touchées chaque année. La première tentative est une rencontre en personne. Si elle est infructueuse, d’autres moyens de communication sont pris (p.ex., appels téléphoniques, trousses d’information laissées à la porte). TransCanada emploie des entrepreneurs pour mener ces activités de sensibilisation du public de base et des personnes engagées à forfait sont formées pour transmettre les messages.
• Il a été question des exigences prévues à la section 4 (Devoir d’informer) du Règlement sur la prévention des dommages (régime d’autorisation), et il a été confirmé que le devoir d’informer est soulevé par les agents fonciers lorsqu’ils font des suivis avec les parties responsables après la découverte d’une activité non autorisée.
• TransCanada fait appel à deux agents fonciers qui se partagent la charge de travail pour le réseau de TQM au Québec. Certaines tâches de sensibilisation du public, comme les assemblées publiques locales et les rencontres avec les autorités scolaires et les agents publics, sont partagées avec les conseillers en relation avec les collectivités de TransCanada et le Comité des Pipelines.
• Les agents fonciers participent à toutes les activités d’exploitation et d’entretien en ce qui concerne la communication et l’engagement avec les parties prenantes touchées. Les parties touchées sont informées à l’avance des activités d’exploitation et d’entretien en personne, dans la mesure du possible, et par écrit. Les parties touchées sont informées des travaux à réaliser et des dates et heures correspondantes, ainsi que de la possibilité de bruit et de poussière. De plus, tout autre renseignement pertinent leur est communiqué.
• Les agents fonciers interagissent avec les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres tous les jours.
• Le réseau de Gazoduc TQM est situé sur une terre en milieu urbain et rural, y compris une terre agricole. Le taux de rotation est généralement élevé dans les zones urbaines. Le type de rotation habituel que TransCanada constate dans les zones rurales est le transfert de terres familiales d’une génération à l’autre, ou le propriétaire foncier qui achète de plus petites parcelles cadastrales à proximité de sa terre.
• TransCanada a remarqué au fil des ans une augmentation des installations de drain, car les propriétaires fonciers veulent accroître la capacité de drainage de leur terre afin d’améliorer la production agricole des cultures. Cela a eu des répercussions positives sur la communication entre TransCanada et les propriétaires fonciers, ces derniers faisant part à l’avance de leurs projets à TransCanada, et a donné lieu à moins d’activités non autorisées.
• TransCanada a également remarqué une augmentation du nombre de propriétaires fonciers qui possèdent leur propre équipement, ce qui leur permet de mener des activités de remuement du sol plus facilement et par leurs propres moyens. Les agents fonciers travaillent en étroite collaboration avec ces propriétaires fonciers et utilisateurs des terres pour leur rappeler de planifier leurs travaux au préalable et de prendre les mesures nécessaires à l’avance plutôt que d’attendre à la dernière minute. TransCanada a constaté que les travaux de dernière minute et non prévus sont ceux qui entraînent souvent une activité non autorisée.
• Pour joindre les personnes qui vivent dans des immeubles d’habitation, les documents de sensibilisation du public sont livrés à l’administrateur de l’immeuble et non à chaque appartement individuel.
• Chaque entrepreneur que rencontre TransCanada et qui réalise des travaux à proximité de l’emprise de TQM est ajouté à sa liste de parties prenantes afin de recevoir de futurs documents de sensibilisation du public, puisqu’une augmentation du nombre d’entrepreneurs qui parcourent de plus longues distances pour réaliser des travaux a été remarquée.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Patrouille aérienne - Mise en application du plan de mesures correctives (PMC) pour le rapport CV1718-107

Date et heure de la visite : 2018-10-10 13:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Programme de prévention des dommage
• Surveillance
• Entretien de l’emprise
• Végétation
• Surveillance et rapports
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont participé à une patrouille aérienne de routine du réseau principal de TQM au Québec, de la station de compression Les Cèdres (148) jusqu’à Lachenaie (y compris un survol des canalisations latérales Saint-Jérôme et Mirabel) dans le but de vérifier la mise en application du PMC pour le rapport CV1718-107. Le PMC visait à corriger toute signalisation manquante ou non conforme le long de l’emprise du réseau de Gazoduc TQM ainsi qu’à régler les problèmes de débroussaillage à certains endroits le long de l’emprise. La portion de l’emprise qui a été observée pendant la patrouille aérienne comportait des panneaux de signalisation et était débroussaillée conformément à l’article 10 de la norme Z662-15 de la CSA.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - Gestion des avis à partir d’un système d’appel unique

Date et heure de la visite : 2018-10-11 08:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Autorisation et consentement
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Centre d’appel unique
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Installation
• Autorisation et consentement
• Identification du pipeline
• Marquage de localisation

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont discuté avec le technicien en pipelines sur le terrain de TransCanada au sujet de l’intervention sur le terrain de TransCanada concernant les demandes de localisation et ont observé le technicien au moment où il suivait les étapes de la marche à suivre dans le système électronique. Les renseignements suivants ont été fournis par le technicien et d’autres représentants régionaux présents pendant la démonstration :

• Les demandes de localisation faites par des tiers à l’aide du système d’appel unique (Info-Excavation au Québec) sont automatiquement consignées dans le système. Les techniciens s’attribuent la demande de localisation selon l’emplacement géographique de la demande et examinent les détails de la demande de localisation. La demande de localisation examinée pour cette démonstration comprenait une carte du secteur des travaux proposés, dans les limites de l’aire de travail délimitée. En s’appuyant sur son expérience et à l’aide des outils à sa disposition, le technicien en pipelines a pu déterminer qu’une visite des lieux était requise puisque le travail proposé était à moins de 30 mètres du Gazoduc TQM. Le technicien a continué la démonstration en répondant à la demande de localisation au moyen du système électronique, avisant la personne qu’une visite des lieux par un technicien en pipelines était requise et qu’aucuns travaux ne devait être entrepris (réponse positive).
• Le technicien en pipelines a ajouté qu’une fois la réponse positive transmise au demandeur, on communique avec la personne pour organiser une visite du site et clarifier l’ampleur des travaux à réaliser. Pendant la visite du site, la canalisation est repérée et marquée. Toutes les localisations effectuées sur le terrain sont consignées dans un rapport d’observation.
• Si à la lumière de la discussion avec la tierce partie il est possible de déterminer - sans aucun doute - que le remuement du sol n’aura aucune incidence sur les installations souterraines de TransCanada, le technicien en pipelines l’informe par écrit que TransCanada ne risque rien et qu’aucune visite du site n’est requise pour jalonner les installations.
• Les techniciens en pipelines sur le terrain sont en mesure d’accorder des approbations sur place pour certaines activités dans la zone réglementaire conformément à la procédure opérationnelle de TransCanada intitulée « Procédure de croisement et d’empiètement des canalisations au Canada ». Un rapport de jalonnage est publié pour chaque approbation sur place. Si l’approbation sur place ne peut pas être accordée, le technicien en pipelines demande à la tierce partie de présenter une demande à TransCanada (les demandes d’approbation concernant les activités menées au Québec doivent être présentées à l’adresse quebec_crossings@transcanada.com).   
• Quelques rapports de jalonnage préparés dans le cadre de projets réalisés par des tiers ont également été examinés. Les inspecteurs de l’Office ont constaté que les dessins de localisation contenus dans les rapports de jalonnage comportaient des renseignements écrits sur la couleur des marques de localisation et sa signification.
• Le technicien de TQM a informé les inspecteurs de l’Office que toutes les localisations doivent être effectuées dans un délai de trois jours. Les entrepreneurs peuvent effectuer des localisations dans leurs intérêts si le besoin s’en fait sentir. Cependant, jusqu’à maintenant les techniciens de TQM sur le terrain effectuent toutes les localisations.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - Examen de dossiers de croisement complets de tierces parties

Date et heure de la visite : 2018-10-11 08:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Surveillance et rapports
• Archives
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Autorisation et consentement
• Franchissements/croisements temporaires
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Installation
• Autorisation et consentement
• Identification du pipeline
• Marquage de localisation

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont examiné un certain nombre de dossiers de croisement complets correspondant aux accords de croisement écrits D-20058-1, D-20675-1 et D-20425-1. Les dossiers en question contenaient notamment les documents suivants :

• Une copie de l’accord de croisement écrit;
• Une preuve d’assurance du bénéficiaire;
• Le formulaire « Construction Monitoring and Facility Crossing As-Built Information » dûment rempli;
• Le formulaire « Pipeline Inspection Report » dûment rempli (le cas échéant);
• Le formulaire « Ground Disturbance and Encroachment Approval » (rapport de jalonnage) dûment rempli;
• Le formulaire « Field Change Foreign Crossing or Encroachment » (le cas échéant).

• Formulaire « Construction Monitoring and Facility Crossing As-Built Information »;  
• Formulaire « Pipeline Inspection Report »; 
• Formulaire « Ground Disturbance and Encroachment Approval » (rapport de jalonnage).

• Étant donné que le dossier complet contenant le formulaire « Pipeline Inspection Report » contenait également d’autres documents renfermant des données détaillées sur le remblayage, le dégagement de la canalisation et l’état de la canalisation, tous signés et datés, et que tous les documents du dossier complet étaient stockés électroniquement et liés entre eux dans la base de données de TransCanada, les inspecteurs de l’Office ont déterminé qu’il y avait suffisamment de renseignements dans le dossier pour déterminer le nom de la personne qui a effectué l’inspection ainsi que la date et l’heure de l’inspection, ce qui satisfait aux exigences des alinéas 12(2)(f)(i) et (ii) du RPD-O. Bien qu’aucun avis de non-conformité n’a été transmis, les inspecteurs de l’Office ont recommandé que TransCanada s’assure que le formulaire « Pipeline Inspection Report » soit mis à jour dès que possible pour être conforme à ces exigences. À titre de mesure provisoire immédiate, TransCanada a indiqué qu’elle demandera à tous les membres du personnel susceptibles d’utiliser ce formulaire de veiller à apposer leur signature et à indiquer leur nom, la date et l’heure directement sur le formulaire.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 5 - Activité d’exploitation et d’entretien près de Sainte-Lazare (Québec)

Date et heure de la visite : 2018-10-11 13:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Franchissements/croisements temporaires
• Identification du pipeline
• Marquage de localisation

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont visité les lieux d’une activité d’exploitation et d’entretien en cours dans la région de Saint-Lazare associée au dossier de l’Office OM2018-315, où quelques sites d’excavation le long de l’emprise étaient en activé avec présence de travailleurs. Les inspecteurs de l’Office ont reçu une orientation propre au site à chaque site d’excavation (1 opération de remblayage en cours et 1 opération de revêtement de canalisation en cours), ont signé le formulaire d’évaluation de la sécurité sur le chantier et ont assisté à une réunion informelle à chaque site d’excavation. 

Observations des inspecteurs de l’Office :

• L’emprise était située et jalonnée conformément à l’alinéa 6(1)(b) du RPD-O.
• La portion de l’emprise à cet endroit qui n’était pas touché par les travaux de construction était signalée par des jalons conformes à l’article 10.5.3.3 de la norme Z662-15 de la CSA.
• Des plates-formes de bois modulaires étaient placées à l’extrémité nord de l’emprise de sorte qu’aucun véhicule et équipement ne circulent directement au-dessus de la canalisation et pour fournir la plus grande aire de travail possible, car toutes les activités devaient demeurer dans les limites de l’emprise.
• Des jalons de pipeline étaient présents au franchissement routier près de l’entrée du chantier de construction.
• Toutes les aires ouvertes où il y avait une excavation à ciel ouvert étaient clôturées et des panneaux signalaient la présence d’un danger.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :