Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1920-503 - TransCanada PipeLines Limited

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2773

Société réglementée : TransCanada PipeLines Limited

Exploitant : TransCanada PipeLines Limited

Province(s) / Territoire(s) :

• Saskatchewan

Discipline(s) :

• Gestion de la sécurité

Événements connexes :

• CV1819-261
• CV1920-197

Justification et portée :

Surveillance de la sécurité des activités d’exploitation aux stations de compression CS 13 de Caron et CS 17 de Regina. Vérifier la mise en œuvre des plans de mesures correctives du document CV1819-261 (Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [RCSST] partie X, Code national de prévention des incendies parties 3 et 4, ainsi que partie XIX Programme de prévention des risques pour les stations de pompage). Vérifier la conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, au Règlement sur les pipelines terrestres (RPT), à la partie II du Code canadien du travail (CCT), au RCSST et à la norme CSA Z662.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Non-conformité corrigée (NCC) (3)

Détails de l’installation

Installations :

• STN 13 - CARON [LINE 100-2]
• STN 17 - REGINA [LINE 100-2]

Type d’installations

• Pipeline
• Station de compression

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2016-06-14
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TEN-EL-ELGND-GLE Electrical Grounding Design Standard (CAN-US-MEX)

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales, stations de compression 13 et 17

Date et heure de la visite : 2020-02-11 13:10

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Équipement de protection individuelle
• Installations sanitaires industrielles et installations pour le personnel
• Sécurité en matière d’électricité
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Limites d’exposition
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Manutention des matières
• Ponts roulants
• Grues mobiles et matériel de levage
• Cordes, chaines et élingues
• Véhicules de roulage et hors route
• Structures permanentes
• Escaliers, échelles fixes et entrées/sorties
• Embarcadères, rampes de chargement
• Entretien des lieux
• Étagères et rangement général
• Signalisation
• Éclairage
• Éclairage général
• Éclairage des aires de travail
• Lutte contre le bruit
• Signalisation
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

• STN 13 - CARON [LINE 100-2] (Installations)

Observations :

• Les représentants de la société ont tenu une séance d’orientation propre au site pour le personnel de la Régie dans tous les sites, qui comprenait une description des procédures d’urgence, des types d’alarmes et des points de rassemblement.
• Les inspecteurs de la Régie ont constaté que les clôtures de périmètre et les barrières étaient en bon état et que la signalisation, notamment le nom de la société, les numéros à composer en cas d'urgence et les panneaux d’avertissement pour décourager les tentatives d’intrusion, était appropriée.
• Les inspecteurs de la Régie ont constaté que le personnel de la société portait l’équipement de protection individuelle (EPI) requis.
• Les inspecteurs ont remarqué que les lieux étaient bien entretenus : planchers exempts d’obstacles pour éviter les risques de trébuchement, équipement et outils bien rangés, déchets triés, poubelles contenant uniquement les déchets pour lesquels elles sont destinées et pas trop remplies.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé que les meuleuses stationnaires et les perceuses à colonne étaient fixées au sol et que les écrans faciaux étaient facilement accessibles.
• Le personnel de la Régie a observé deux meuleuses à main doublement isolées et munies de protecteurs et de disques de calibre approprié.
• Les inspecteurs ont remarqué que les armoires de stockage de produits inflammables étaient de type fabriqué, en bon état et équipées de bondes. 
• Les zones des batteries ont été inspectées par le personnel de la Régie et se sont avérées propres et ordonnées, avec des plexiglas protégés installés pour offrir une protection contre la zone de travail extérieure.
• Les inspecteurs ont observé des bouteilles d’azote comprimé, manomètres éteints, qui étaient rangées debout, munies de bouchons et enchaînées ou attachées à un support mural ou à une rampe de structure permanente.
• Les échelles à coulisse et les escabeaux observés par le personnel de la Régie étaient rangés de façon sécuritaire de sorte qu’ils ne présentaient aucun risque de trébuchement ou de chute.
• Les inspecteurs de la Régie ont noté que des extincteurs portatifs de type approprié étaient placés près des portes et des voies de sortie et qu’ils portaient des étiquettes indiquant les inspections et les entretiens à jour.
• L’équipement d’urgence inspecté par le personnel de la Régie, notamment les bouteilles de rinçage et les bassins oculaires, portait des étiquettes indiquant que les inspections étaient à jour.
• Les inspecteurs ont constaté que les toilettes étaient équipées de fournitures sanitaires, en bon état et propres.
• Les représentants de la société ont indiqué que l’équipement de surveillance du gaz est étalonné sur place (en utilisant le pentane comme gaz de référence) et qu’il est vérifié quotidiennement.
• Les passerelles surélevées observées par le personnel de la Régie étaient de conception antidérapante et équipées de garde-corps et de mains courantes bien fixés.
• Les voies d’accès et les stationnements étaient nivelés et recouverts d’une quantité suffisante de granulats.
• Les représentants de la société ont informé les inspecteurs de la Régie de l’exigence liée à la présence de robinets de coupure d’admission d’air sur les moteurs diesel des véhicules entrant dans une installation et que le tout devait être confirmé avant que les véhicules n’accèdent au terminal.
• Les inspecteurs de la Régie ont remarqué qu’un tableau d’affichage sur la sécurité était visible près de la salle à manger des stations Caron et Regina. Les renseignements affichés sur le tableau comprenaient le plan d’intervention d’urgence, le plan de circulation dans le stationnement et sur le site et des bulletins sur les dangers. Par exemple, un bulletin interne sur les dangers datant de décembre 2019 et relatif aux procédures de verrouillage et d’étiquetage a été observé dans les deux stations.
• Les infrastructures essentielles étaient protégées par des barrières de béton pour atténuer le risque de contact involontaire de l’équipement ou des véhicules avec les infrastructures du site. Les représentants de la société ont indiqué que des repéreurs sont utilisés conformément au programme sur les repéreurs de la société.
• Le personnel de la Régie a constaté que les canalisations étaient marquées d’une étiquette pour indiquer le produit et le sens de l’écoulement.
• Les inspecteurs ont constaté la présence de dossiers d’inspection et de maintenance documentés à la fréquence requise dans les ponts roulants et les grues à flèche.
• Le personnel de la Régie a constaté que les véhicules étaient utilisés de façon sécuritaire pendant l’inspection de tous les sites.
• L’équipement mobile observé par les inspecteurs de la Régie semblait être en bon état et était garé en toute sécurité. Il y avait à bord des registres de l’opérateur qui ont été examinés et jugés complets, avec des entrées signées pour les inspections préalables à l’utilisation.
• L’équipement mobile observé par le personnel de la Régie était équipé d’un extincteur ABC et d’un robinet de coupure d’admission d’air appropriés.
• Aux bâtiments visités lors de l’inspection, il y avait des panneaux de mise en garde contre les dangers sur les portes d’entrée et des panneaux de premiers soins dans les stations.
• Les inspecteurs de la Régie ont constaté que des dispositifs protecteurs étaient en place sur les machines tournantes, y compris sur un compresseur portable.
• Les rayonnages industriels observés par les inspecteurs de la Régie avaient une charge nominale, étaient fixés au sol, et il ne semblait pas y avoir de surcharge des étagères.
• Le personnel de la Régie a constaté que les conteneurs de substances dangereuses, notamment les barils, les seaux et les pots, étaient étiquetés.
• Les aires d’entreposage de déchets dangereux observées par les inspecteurs de la Régie disposaient d’un confinement secondaire approprié et étaient organisées et bien rangées.
• Des employés ont accompagné l’équipe d’inspection de la Régie, fournissant des explications utiles sur les processus de travail et faisant preuve de compétence lorsqu’on leur posait des questions sur des points pertinents à leur rôle.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 3 - NCC 1 - mise à la terre (station de compression 13)

Date et heure de la visite : 2020-02-11 14:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Sécurité en matière d’électricité
• Liquides inflammables et combustibles

Installation :

• STN 13 - CARON [LINE 100-2] (Installations)

Observations :

Le personnel de la Régie a remarqué que dans l’atelier de peinture de la station de Caron des armoires de rangement des liquides inflammables n’étaient pas reliées à la terre. 

La section 3.5.2 de la norme de conception de mise à la terre de TC Energy [TEN-EL-ELGND-GLE Electrical Grounding Design Standard (CAN-US-MEX)] exige la mise à la terre de tous les équipements et matériaux conducteurs, non porteurs de courant, dans les zones dangereuses soumises à une accumulation de tension statique.

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 4. Dispositions générales
    • (2) Il est entendu que la compagnie doit veiller à ce que le pipeline soit conçu, construit et exploité, ou que son exploitation cesse, selon la conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par elle conformément au présent règlement.

Mesure requise de la société :

Les armoires de rangement des liquides inflammables de l’atelier de peinture doivent être reliées à la terre.

Échéance : 2020-02-11

Date de fermeture : 2020-02-11
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - NCC 2 - mise à la terre (station de compression 17)

Date et heure de la visite : 2020-02-12 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Sécurité en matière d’électricité
• Liquides inflammables et combustibles

Installation :

• STN 17 - REGINA [LINE 100-2] (Installations)

Observations :

Le personnel de la Régie a remarqué que dans l’atelier de peinture de la station de Regina des armoires de rangement de liquides inflammables n’étaient pas reliées à la terre. 

La section 3.5.2 de la norme de conception de mise à la terre de TC Energy [TEN-EL-ELGND-GLE Electrical Grounding Design Standard (CAN-US-MEX)] exige la mise à la terre de tous les équipements et matériaux conducteurs, non porteurs de courant, dans les zones dangereuses soumises à une accumulation de tension statique.

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 4. Dispositions générales
    • (2) Il est entendu que la compagnie doit veiller à ce que le pipeline soit conçu, construit et exploité, ou que son exploitation cesse, selon la conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par elle conformément au présent règlement.

Mesure requise de la société :

Les armoires de rangement des liquides inflammables de l’atelier de peinture doivent être reliées à la terre.

Échéance : 2020-02-13

Date de fermeture : 2020-02-13
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

Observation 5 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail