Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2223-272 - Minell Pipeline Limited

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2223-272
Début de l’activité : 2022-10-03
Fin de l’activité : 2022-10-07

Équipe :

Société réglementée : Minell Pipeline Limited

Exploitant : Manitoba Hydro

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Événements connexes :

Justification et portée :

Faire un suivi des réponses de la société aux demandes de renseignements (CV2122-331) au sujet de sa procédure d’excavation sécuritaire, y compris expliquer le processus qui s’applique aux installations inconnues ou abandonnées une fois qu’elles sont découvertes et clarifier le processus de demande de localisation après incident. 

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales – Travaux d’assainissement du gazoduc Minell (abaissement)

Date et heure de la visite : 2022-10-12 08:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont accompagné les représentants de Manitoba Hydro (Minell) pour procéder à une inspection sur le terrain des travaux d’assainissement (abaissement) du pipeline de gaz naturel Minell (« gazoduc Minell ») exécutés par l’entrepreneur de la société. Les inspecteurs de la Régie ont observé ce qui suit sur le chantier :

Au cours de l’inspection, les inspecteurs de la Régie ont aussi marché en direction sud le long de l’emprise jusqu’à l’emplacement d’un ponceau qui avait été aménagé il y a quelques années par la société pour régler les problèmes de drainage et d’épaisseur de couverture. Les inspecteurs de la Régie ont été informés que la zone directement au-dessus du ponceau n’est pas cultivée. Il n’y avait aucune trace ni ornière laissées par l’équipement directement au-dessus du ponceau. Les inspecteurs de la Régie ont également accompagné les représentants de la société pendant qu’ils vérifiaient l’épaisseur de couverture (à des fins de démonstration seulement) à l’aide d’un localisateur électronique le long de l’emprise entre le chantier et le ponceau. La mesure prise à titre d’exemple a confirmé que l’épaisseur de couverture était adéquate. Les représentants de la société ont indiqué qu’ils se connectent à la station sur la route 703 afin d’obtenir un signal aux fins de localisation. 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - ANC no 1 – Jalons marquant la limite de l’emprise

Date et heure de la visite : 2022-10-12 08:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont observé que la signalisation d’usage était en place des deux côtés de la route (85 N) à l’endroit du croisement avec le pipeline. Les panneaux de signalisation métalliques étaient jaunes et portaient le nom de Manitoba Hydro en caractères noirs. Un jalon marquant l’emprise pipelinière était également présent du côté sud de la route, à quelques mètres vers l’est. Ce jalon était en plastique jaune et arborait le nom de Centra Gas et un numéro de téléphone qui différait de celui figurant sur les panneaux d’identification métalliques de Manitoba Hydro.

Les inspecteurs de la Régie ont été informés que des travaux d’entretien de la signalisation ont été réalisés pendant les relevés annuels des fuites afin de repérer les panneaux endommagés ou manquants; il a cependant été précisé que les jalons de l’emprise ne sont pas une priorité lors des relevés annuels des fuites. Bien que les jalons de l’emprise ne soient pas une exigence prévue par la loi, les inspecteurs de la Régie ont expliqué que si les sociétés pipelinières ont installé des jalons sur l’emprise, il leur incombe de s’assurer qu’ils sont entretenus en conséquence. Les inspecteurs de la Régie ont aussi fait remarquer que dans ce cas, les jalons marquant l’emprise et les panneaux d’identification du pipeline comportant des coordonnées différentes en cas d’urgence peuvent aussi causer de la confusion et des retards en cas d’urgence. 

À titre de solution de rechange, les inspecteurs de la Régie ont aussi expliqué que si la société détermine que les jalons marquant l’emprise ne servent plus aux fins prévues, elle a la possibilité de modifier ses marches à suivre applicables en conséquence. 

Les inspecteurs de la Régie ont donc déterminé que la société n’avait pas démontré qu’elle surveillait adéquatement son emprise pipelinière pour s’assurer que les jalons marquant l’emprise étaient entretenus conformément à ses marches à suivre. Un avis de non-conformité a été délivré, en vertu de l’article 39 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »).
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

La société doit :

Échéance : 2023-01-31

Date de fermeture : 2023-05-04
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - ANC no 2 – Franchissement par de l’équipement mécanique – alinéa 6.5(1)e) du RPT

Date et heure de la visite : 2022-10-12 10:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont observé l’excavateur à chenilles franchir le pipeline à plusieurs reprises pour excaver une tranchée des deux côtés. Lorsque les inspecteurs ont posé des questions sur une évaluation du poids ou de la charge effectuée par la société pour déterminer si l’équipement mécanique utilisé sur le chantier pouvait franchir le pipeline sans danger, la société a indiqué qu’une évaluation des véhicules et du chargement a été effectuée en 2012 sur le gazoduc Minell, ce qui a permis de déterminer que les véhicules routiers et l’équipement agricole pouvaient franchir le pipeline en toute sécurité lorsque l’épaisseur de couverture au-dessus du pipeline est d’au moins 600 mm. La société a ajouté que les sections du gazoduc Minell visées par les travaux d’assainissement où l’épaisseur de couverture n’était pas suffisante (moins de 600 mm selon l’évaluation de 2012) ont été jalonnées pour aviser l’entrepreneur qu’il était interdit de franchir le pipeline avec de l’équipement à ces endroits. Cependant, les inspecteurs ont déterminé que l’évaluation de 2012 n’était pas suffisante pour démontrer que la société avait évalué et géré les risques posés par le franchissement du gazoduc Minell avec l’équipement mécanique utilisé au site d’assainissement. Une évaluation inadéquate des risques ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. Un avis de non-conformité a donc été délivré.

 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

La société doit :

Échéance : 2023-01-31

Date de fermeture : 2023-05-04
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - ANC no 3 – Marches à suivre inadéquates pour gérer la découverte d’une installation inconnue ou les dommages à une telle installation

Date et heure de la visite : 2022-10-14 09:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Après examen des méthodes d’excavation sécuritaires de Manitoba Hydro, les inspecteurs de la Régie ont constaté qu’il n’y avait pas de marche à suivre ni de processus pour documenter ce qu’il faut faire lorsqu’une infrastructure abandonnée, non identifiée ou inconnue est découverte pendant une activité de remuement du sol. Manitoba Hydro a confirmé qu’elle n’a pas de marche à suivre ni de processus écrit pour les infrastructures abandonnées ou non répertoriées inconnues qui sont découvertes pendant une activité de remuement du sol.

L’article 27 du RPT exige que la société établisse, révise régulièrement et mette à jour les manuels d’exploitation et d’entretien qui contiennent des renseignements et exposent des méthodes pour promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement quant à l’exploitation du pipeline.
 
De plus, l’alinéa 6.5(1)t) du RPT exige de la société qu’elle établisse et mette en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

La société doit élaborer un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») qui décrit comment elle prévoit corriger les lacunes relevées dans cette observation lorsqu’elle découvre une infrastructure enfouie inconnue pendant une activité de remuement du sol. Le PMCP doit inclure un calendrier de mise en œuvre des mesures correctives et préventives.

Échéance : 2023-01-31

Date de fermeture : 2023-05-04
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - ANC no 4 – Surveillance des entrepreneurs – Supervision sur le terrain des travailleurs dans la tranchée

Date et heure de la visite : 2022-10-12 07:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Les renseignements fournis par la société en réponse à la DR sur le terrain du 12 octobre 2022 ont confirmé que la surveillance directe des entrepreneurs doit être assurée par le surveillant de la sécurité et qu’il est tenu d’intervenir en cas d’actes ou de pratiques de travail non sécuritaires.

Les inspecteurs de la Régie ont observé que les travailleurs se tenaient souvent debout dans la tranchée pendant de longues périodes, dos à l’opérateur, alors que la machine était en mouvement dans la tranchée. Les inspecteurs de la Régie ont discuté de ces observations avec le surveillant de la sécurité de Manitoba Hydro et lui ont demandé d’intervenir lorsqu’il observe des comportements qui vont à l’encontre des principes de sécurité. Les inspecteurs de la Régie ont également discuté de la question avec le contremaître/l’opérateur et les travailleurs. 

Les inspecteurs de la Régie ont déterminé que Manitoba Hydro n’a pas repéré certains actes non sécuritaires commis par les travailleurs dans la tranchée qui n’ont pas maintenu le contact visuel avec l’opérateur de l’équipement et ne les a pas surveillés adéquatement pour s’assurer qu’ils s’acquittent de leurs tâches en toute sécurité, conformément à l’alinéa 6.5(1)k) du RPT.


Selon l’alinéa 6.5(1)k) du RPT, Manitoba Hydro est tenue de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec elle ou pour son compte sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité. Cette disposition exige deux processus distincts : un pour vérifier que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci ont été formés et ont acquis les compétences voulues et l’autre, pour les superviser pendant qu’ils s’acquittent de leurs tâches.
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

La société doit élaborer un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») décrivant la façon dont elle prévoit corriger les lacunes relevées dans la présente observation afin de s’assurer que les pratiques de travail non sécuritaires des employés et des autres personnes travaillant avec elle ou pour son compte sur le terrain sont corrigées immédiatement. Le PMCP doit inclure un calendrier de mise en œuvre des mesures correctives et préventives.

Échéance : 2023-01-31

Date de fermeture : 2023-05-04
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 6 - ANC no 5 – Réunion informelle sur la sécurité et plan d’intervention d’urgence (« PIU »)

Date et heure de la visite : 2022-10-12 08:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont assisté à la réunion informelle sur la sécurité tenue sur le site le matin du 12 octobre 2022 et ont constaté que la réunion et l’examen des dangers relatifs au site étaient très brefs et n’avaient pas permis de relever tous les dangers. Le lieu de travail se trouvait en région rurale et les inspecteurs de la Régie ont indiqué que le centre médical le plus proche se trouvait à environ 45 minutes de Moosomin, en Saskatchewan. Les inspecteurs de la Régie ont aussi fait remarquer que la couverture cellulaire dans la région était inégale.

Le gazoduc Minell étant situé en région rurale, les activités d’entretien ont presque toujours lieu assez loin des installations médicales, ce qui constitue un danger digne de mention. Les dangers propres au site doivent être pris en considération et des plans d’intervention d’urgence propres au site doivent être élaborés pour les activités d’entretien et examinés avec les employés et les autres personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Les inspecteurs de la Régie ont déterminé que Manitoba Hydro n’avait pas supervisé les personnes travaillant en collaboration avec elle ou pour son compte afin de s’assurer qu’elles s’acquittent de leurs tâches en toute sécurité, conformément à l’alinéa 6.5(1)k) du RPT. Les inspecteurs de la Régie ont également conclu que Manitoba Hydro a omis d’établir un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec elle ou pour le compte de celle-ci sont au courant des activités des autres et disposent des renseignements leur permettant de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité, conformément à l’alinéa 6.5(1)q) du RPT. En outre, Manitoba Hydro a omis d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence, conformément au paragraphe 32(1) du RPT. Enfin, Manitoba Hydro n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour informer toutes les personnes qui peuvent être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence sur le pipeline des pratiques et procédures en vigueur, et mettre à leur disposition des renseignements conformes à ceux précisés dans le manuel des mesures d’urgence, conformément à l’article 34 du RPT.

6.5(1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
32(1) La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

34 La compagnie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour informer toutes les personnes qui peuvent être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence sur le pipeline des pratiques et procédures en vigueur, et mettre à leur disposition des renseignements conformes à ceux précisés dans le manuel des mesures d’urgence.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

La société est tenue d’élaborer un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») qui décrit la façon dont elle prévoit corriger les lacunes relevées dans la présente observation pour s’assurer qu’un plan d’intervention d’urgence propre au site adéquat est élaboré pour les activités d’entretien et mis à la disposition des employés et des personnes travaillant en collaboration avec elle ou pour son compte sur le terrain. Le PMCP doit inclure un calendrier de mise en œuvre des mesures correctives et préventives.
 

Échéance : 2023-01-31

Date de fermeture : 2023-05-02
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.