Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1819-530 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2507
• Inspecteur 2194

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Manitoba

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement
• surveillance autochtone

Justification et portée :

Inspection environnementale des activités de construction de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) dans le cadre du projet de remplacement de la canalisation 3, tronçon 9 près de Morden (Manitoba). L'inspection a été menée en collaboration avec des observateurs du comité consultatif et de surveillance autochtone. L'inspection portait entre autres sur ce qui suit : les sites où les terres et les ressources sont utilisées à des fins traditionnelles et les sites de ressources patrimoniales, les franchissements de cours d’eau, le contrôle de l’érosion et de la sédimentation, la gestion des déchets, la manipulation du sol et la biosûreté.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Demande de renseignements (DR) (2)

Détails de l’installation

Installations :

• Line 3

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Construction

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19
• Normes
• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz
• Plans et procédures
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Pipeline Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines Inc. Line 3 Replacement Program
• Plan ou procédé propre au projet
• Pressure Testing Activities Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines Inc. Line 3 Replacement Program

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• OC-063

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales et examen des documents

Date et heure de la visite : 2018-11-20 13:40

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Formation et documentation
• Documents disponibles/à jour
• Permis/Autorisations
• Inspections

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

Activités de construction

• Le nettoyage final est terminé sur plus de 34 km à l’extrémité ouest du tronçon, et la remise en état final est terminée à presque tous les franchissements de cours d’eau.
• Les raccordements au réseau principal ont été réalisés le jour précédent le début de l’inspection. Les travailleurs étaient en train de réaliser les derniers raccordements pendant l’inspection.
• Jusqu’à maintenant, deux sections (40 et 41) ont été soumises à un essai hydrostatique, et pendant l’inspection la section 42 a été testée et les préparatifs en vue de tester la section 43 ont été effectués.
• Une équipe responsable de la préparation au printemps (p.ex., le nettoyage des machines) retirait les rampes, les ponts, les fossés d’écoulement et les approches routières, installait des plates-formes pour permettre l’accès aux fermes et procédait au nettoyage des déchets.

• Le contrôle de l’érosion le long de l’emprise où le nettoyage final avait été effectué consistait à pailler les lieux, y compris la zone d’escarpement près de la BK 1027. Les représentants de la société ont indiqué que toute la paille et tout le maïs utilisés pour le paillage étaient fournis par les propriétaires fonciers.
• L’emprise a été remblayée pour être de niveau avec les environs dans les zones où le nettoyage final avait été effectué.
• Des panneaux de signalisation indiquant des travaux de construction étaient en place dans les zones où des travaux étaient encore nécessaires, y compris pour les franchissements de cours d’eau, les zones riveraines et les emplacements avec séparation des sols en trois couches.
• Des panneaux indicateurs de pipeline étaient installés aux franchissements de cours d’eau et aux croisements de routes.
• Des déchets de construction étaient soigneusement amassés aux chantiers actifs pour élimination future, et les conteneurs à déchets étaient presque pleins. Les représentants de la société ont indiqué que les amas de déchets étaient toujours collectés à la fin de la journée. Un amas de petits déchets a été aperçu à l’un des chantiers. L’équipe d’inspection s’est dite préoccupée du fait qu’une partie des déchets pourrait être emportée par le vent. La société a immédiatement pris des mesures pour que cela ne se produise pas.
• Le long du tronçon, une enceinte de confinement secondaire était en bon état, la séparation des sols était adéquate et les pratiques d’étiquetage étaient appropriées. Des passages pour la faune et le matériel agricole étaient laissés dans des tas de terre, et une plate-forme était placée sur le sillon de la tranchée en face de l’équipement. Les représentants de la société ont indiqué qu’un agent poisseux avait été pulvérisé sur tous les amoncellements de terre végétale afin de ralentir la germination des mauvaises herbes sur les amoncellements.
• L’équipe d’inspection a mené des vérifications ponctuelles sur des pièces d’équipement pour voir si les éléments suivants s’y trouvaient : trousses de lutte contre les déversements, étiquettes de nettoyage et extincteurs d’incendie avec étiquettes à jour. Les trois éléments étaient présents sur deux des trois pièces d’équipement vérifiées, tandis qu’une trousse de lutte contre les déversements était manquante sur l’autre pièce d’équipement. Un représentant de la société a immédiatement remplacé la trousse de lutte contre les déversements manquante pendant que l’équipe d’inspection était sur place, et comme les camionnettes à proximité étaient munies de trousses de lutte contre les déversements comme l’exige le plan de protection de l’environnement, aucune autre préoccupation n’a été soulevée. Toutes les pièces d’équipement observées d’un bout à l’autre du tronçon portaient des étiquettes de nettoyage.
• Une ancienne station de nettoyage de biosûreté a été observée dans une aire de mise en chantier près de la station Gretna. La station de nettoyage était sur le point d’être démontée et un représentant de la société a indiqué que tout le matériel de nettoyage hydrovac avait été transporté à un site d'enfouissement. Une ou plusieurs stations de nettoyage fin seront mises en place pour l’équipement quand les travaux reprendront l’an prochain.
• Des barrières à sédiments normales et des géotextiles épais utilisés pour le contrôle des sédiments étaient généralement en bon état partout sur le tronçon, bien qu’à quelques endroits ils étaient en mauvais état. Comme une équipe responsable de la préparation au printemps réparait les barrières à sédiments le long de l’emprise, et en raison de la réceptivité de la société à corriger les lacunes mineures constatées, aucune autre préoccupation n’a été soulevée. On a également fait remarquer qu’à de nombreux croisements de routes des géotextiles épais et des barrières à sédiments étaient conjointement utilisés des deux côtés de l’emprunt.

• Rapports quotidiens des 13 et 14 novembre 2018 rédigés par un surveillant autochtone de la construction.
• Rapports quotidiens d’inspection environnementale rédigés du 12 au 16 novembre 2018.
• Permis provinciaux concernant les ressources patrimoniales et protocoles pour approbation.
• Documents de nettoyage choisis au hasard pour diverses pièces d’équipement et carte des stations de nettoyage installées le long du tronçon.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Franchissements de cours d’eau

Date et heure de la visite : 2018-11-20 13:40

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Contrôle des sédiments
• Remise en état
• Érosion
• Structures d'accès temporaires
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Contrôle des sédiments
• Perturbation
• Remise en état
• Érosion
• Structures d'accès temporaires
• Questions socioéconomiques
• Usage des terres à des fins traditionnelles
• Navigation et sécurité nautique
• Ressources archéologiques
• Formation et documentation
• Inspections

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

• La plupart des franchissements de cours d’eau du tronçon sont peu profonds et traversent des champs agricoles plats, et plusieurs sont des canaux de drainage artificiels. Les représentants de la société ont indiqué que la majorité des franchissements de cours d’eau étaient secs pendant la construction, y compris la Thornhill Coulee (MB-WC3).
• Des tuteurs de saule étaient installés à deux franchissements de cours d’eau. Les représentants de la société ont indiqué que ceux-ci provenaient des zones avoisinantes.
• Une activité de remblayage était en cours, de même que la mise en place de mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments aux franchissements de cours d’eau MB-WC82 et MB-WC82A (près de la BK 1096). Il s’agit de canaux de drainage repérés pendant la construction et qui, par conséquent, ne figuraient pas sur les cartes-tracés.
• Des activités d’enlèvement de pont étaient en cours à Buffalo Creek (MB-WC1013).
• Les mesures de contrôle de l’érosion en place aux franchissements de cours d’eau comprenaient l’ensemencement hydraulique et l’installation de tapis de jute et de fagots de paille là où des activités de déboisement et de décapage avaient lieu dans les zones riveraines. Des mesures de contrôle de l’érosion avaient également été mises en place par l’équipe responsable de la préparation au printemps à un fossé d’écoulement potentiel près de la BK 1035+000 qui n’était pas classé en tant que franchissement de cours d’eau. Au moment de l’inspection, le fort couvert de neige limitait la visibilité des mesures de contrôle de l’érosion.
• Des barrières à sédiments étaient installées le long de la base des pentes d’approche, de même qu’autour des ponts et des zones riveraines.
• À certains endroits, des plates-formes de bois modulaires étaient installées dans les zones riveraines pour limiter la perturbation de la végétation.
• Les représentants de la société ont affirmé qu’un mélange de semences conçu spécialement pour les zones riveraines avait été épandu dans certains canaux et certaines berges et pentes d’approche. Au franchissement MB-WC8, la zone riveraine a été ensemencée à l’aide d’un mélange à pâturage pour arbres/arbustes. Les représentants de la société ont indiqué que ce mélange de semences a été choisi en fonction de la végétation environnante qui comprend des arbustes et des petits arbres, et qu’un mélange de semences pour zones riveraines était utilisé pour ensemencer les canaux.
• Des recouvrements de sol installés pour la remise en état des berges ont été aperçus aux franchissements du canal Hespeler Drain (MB-WC1005) et de Tornhill Coulee (MB-WC3).
• À plusieurs franchissements de cours d’eau, des jalons indiquant la présence d’une zone riveraine tampon étaient toujours en place ainsi qu’une signalisation pour les cours d’eau et les zones riveraines. Les représentants de la société ont affirmé qu’en raison du faible débit ou de l’absence de débit, aucune signalisation de navigation n’était installée aux franchissements de cours d’eau le long du tronçon.
• Certains franchissements de cours d’eau étaient situés très près de sites de ressources patrimoniales et de sites où les terres sont utilisées à des fins traditionnelles. Les représentants de la société ont indiqué que des surveillants autochtones étaient sur place tout au long des activités de construction dans ces zones. L’équipe d’inspection a également rencontré les surveillants autochtones et a confirmé qu’aucune préoccupation n’a été soulevée.
• Les représentants de la société ont déclaré que tous les franchissements de cours d’eau sont des sites considérés comme étant à haut risque d’érosion et qu’ils seront surveillés toutes les semaines au cours du printemps 2019.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - Site de prélèvement et d’évacuation de l’eau pour les essais par pression hydrostatique

Date et heure de la visite : 2018-11-21 13:10

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Intégrité du sol

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

• Le bassin Kroeker (Kroeker Pond) est le seul site de prélèvement et d’évacuation de l’eau pour les essais par pression hydrostatique.
• Des plates-formes de bois modulaires et une rampe en géotextile étaient installées dans un champ agricole depuis la route d’accès jusqu’au bassin pour éviter de perturber le sol. Le plan pour l’accès routier jusqu’au bassin a été remplacé par un parcours plus direct produisant moins de perturbation.
• Le groupe chargé de l’environnement de la société procède à un échantillonnage de l'eau pendant les essais par pression hydrostatique. Toutefois, les résultats de l’échantillonnage n’étaient pas disponibles au moment de l’inspection.
• Un représentant de la société a indiqué que toute l’eau servant aux essais hydrostatiques est réutilisée dans chaque section d’essai. Veuillez vous reporter à la demande de renseignements.
• Aucune structure d’assèchement n’a été mise en place, la société prévoit faire appel à un système de filtration dont l’arrivée est prévue d’ici la fin de la semaine en provenance du tronçon 1. Les représentants de la société ont déclaré que le système sera nettoyé entre les tronçons.
• De plus, ils ont indiqué qu’il n’y a aucun additif chimique dans l’eau non chauffée servant aux essais hydrostatiques. Une fois les essais terminés, l’eau sera retournée dans le bassin par l’intermédiaire du système de filtration. Les représentants de la société ont indiqué que les berges du bassin seront recouvertes de bâches pendant l’évacuation pour prévenir l’érosion.
• Une trousse de lutte contre les déversements a été aperçue dans un grand seau, de même qu’un sac de bas/filets antipollution sur le site.
• Tout l’équipement (y compris les lampes à trépied, les pompes et les génératrices) était doté de plateaux d’égouttage, était à double paroi ou était enveloppé dans une bâche.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - Demande de renseignements - Essais par pression hydrostatique

Date et heure de la visite : 2018-11-23 09:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Formation et documentation
• Documents disponibles/à jour

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

Pendant l’inspection, l’équipe d’inspection a appris que le bassin Kroeker (Kroeker Pond) est le seul site de prélèvement et d’évacuation de l’eau pour les essais par pression hydrostatique. Un représentant de la société a également indiqué que l’eau prélevée était réutilisée dans chaque section d’essai.

Le plan de protection de l’environnement propre au site pour les sites de prélèvement et d’évacuation de l’eau (dossier de l’Office n^o A95501-8) indique que le Lac Rondeau et les bassins Kroeker sont les sites de prélèvement et d’évacuation de l’eau du tronçon 9. De plus, il indique que le volume d’eau à réutiliser pour les essais par pression hydrostatique est de 7 800 m³.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• OC-063

Article(s) pertinent(s) :

• 26. Protection de l’environnement – Essais par pression hydrostatique Au moins 60 jours avant le début des essais par pression hydrostatique du pipeline et des installations connexes visées par l’article 52, Enbridge doit déposer auprès de l’Office un plan pour la protection de l’environnement en raison des essais par pression hydrostatique. Le plan doit comprendre : a) des photographies aériennes ou des cartes-tracés environnementales montrant l’emplacement de tous les sites de prélèvement et d’évacuation de l’eau et des aires de travail temporaires requises pour accéder à ces sites; b) un examen des exigences de déboisement et des activités de construction de la route d’accès temporaire qui sont requis, pour permettre le transport de l’eau pour les essais; c) les taux de prélèvement de l’eau et le volume à prélever à chaque site; d) les mesures de protection de l’environnement propres au site à mettre en œuvre aux sites de prélèvement et d’évacuation de l’eau et aux sites d’accès temporaires; e) les circonstances dans lesquelles l’eau pour les essais par pression hydrostatique serait réutilisée et f) si des additifs chimiques étaient utilisés.

Mesure requise de la société :

Veuillez confirmer le volume d’eau total qui a été prélevé des bassins Kroeker et le volume d’eau total réutilisé pour les essais par pression hydrostatique sur le tronçon 9.

Échéance : 2019-01-07

Date de fermeture : 2019-01-08
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - Demande de renseignements n^o 2 – Essais hydrostatiques sous pression

Date et heure de la visite : 2019-01-08 12:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Utiliser/Surutiliser

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

Dans sa réponse à la demande de renseignements n^o 1, la société a indiqué que le volume total d’eau soutirée et réutilisée pour les essais hydrostatiques sous pression sur le tronçon 9 était de 16 385 m³. Les inspecteurs de l’Office ont besoin de renseignements supplémentaires pour vérifier la conformité au plan de protection de l’environnement propre au site en ce qui a trait aux points de retrait et de rejet possibles de l’eau.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Plan ou procédé propre au projet
• Pressure Testing Activities Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines Inc. Line 3 Replacement Program

Article(s) pertinent(s) :

• Mesures de protection de l’environnement visant les retraits : • Prendre des échantillons pour évaluer la qualité de l’eau juste avant les retraits. Prendre des échantillons de l'eau utilisée lors des essais hydrostatiques et les analyser en fonction des paramètres en matière de rejet au Manitoba (annexe 18 du plan), soit quant à la concentration totale des matières en suspension et celle dans l’environnement ainsi que les débits d’absorption) Mesures de protection de l’environnement visant les rejets : • Obtenir, avant les rejets, les valeurs énumérées ci-dessus, le pH, les résidus de chlore libres et totaux, le fer dissout et total, la dureté (CaCO₃), le zinc dissout et total, la demande biologique (ou biochimique) en oxygène, la quantité totale d’huile et de graisse, les additifs et la toxicité aiguë.

Mesure requise de la société :

Fournir les données de base et après les rejets d’après les résultats obtenus pour les échantillons sur la qualité de l’eau de l’étang Kroeker.

Échéance : 2019-01-31

Date de fermeture : 2019-01-24
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :