Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1819-283 - Trans-Northern Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV1819-283

Début de l’activité : 2019-03-28

Fin de l’activité : 2019-03-28

Équipe :

Inspecteur 2480
Inspecteur en formation 2653F

Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.

Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

Ontario

Discipline(s) :

Gestion de l’intégrité

Justification et portée :

Inspection sur place de la salle de commande

Outil(s) de conformité employé(s) :

Demande de renseignements (DR) (1)

Détails de l’installation

Installations :

Type d’installations

Pipeline

Autre

Étapes du cycle de vie

Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Loi sur la Régie national de l'énergie

Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19

Normes

CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

AO-002-SO-T217-03-2010
AO-003-SO-T217-03-2010

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Salle de commande

Date et heure de la visite : 2019-03-28 08:30

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Salle de commande

Formation
Procédés
Interfaces homme-machine
Gestion des alarmes
Enregistrement des données
Esthétique
SCADA

Documentation

Conservation des dossiers
Mise à jour

Installation :

Observations :

Programme de gestion de la salle de commande
– Pipelines Trans-Nord a mis en place un plan de gestion de la salle de commande pour gérer l’exploitation de son réseau pipelinier. Le plan a été présenté sous forme électronique aux inspecteurs.
– Le plan fait partie de l’élément 6 – Exploitation et entretien, du système de gestion de l’excellence opérationnelle de Trans-Nord.
– Il couvre les exigences s’appliquant au personnel, les processus et méthodes à suivre, et les responsabilités en matière de gestion des opérations dans la salle de commande. Il y est question, entre autres, des attributions, des mesures d’atténuation de la fatigue, des changements de quarts de travail, de la gestion des alarmes, de la formation, de l’examen des incidents, de l’intervention en cas d’urgence et du système d’acquisition et de contrôle des données (SCADA).
- Le plan de gestion de la salle de commande doit être revu tous les 15 mois. La dernière révision remonte au 18 avril 2017. Elle est donc en retard. Des représentants de la société ont confirmé que la révision et la mise à jour du plan sont en cours. De même, l’intégration du nouveau gestionnaire de la salle de commande est en cours.

On a défini la mesure de suivi n^o 1 selon laquelle Trans-Nord doit confirmer le délai d’exécution de la révision et de la mise à jour du plan, et fournir un exemplaire électronique de la table des matières de la version actuelle du plan.

Exigences légales
- L’élément 3 - Exigences légales et conformité, du système de gestion de l’excellence opérationnelles décrit les obligations relatives au recensement et à l’application de toutes les exigences de la loi et en matière de conformité qui s’appliquent au plan de gestion de la salle de commande de Trans-Nord.
- Le plan de gestion de la salle de commande de Trans-Nord comprend une liste des exigences légales applicables aux opérations de la salle de commande de la société.
- À la section 2.0 du système de gestion de l’excellence opérationnelle de la société, il est stipulé qu’il incombe au gestionnaire des opérations de veiller au recensement et à l’interprétation des lois relatives à la conformité juridique et réglementaire, des permis, codes de pratique, normes en milieu de travail et pratiques exemplaires, et à leur communication aux services et au personnel appropriés. Le responsable de la conformité réglementaire est chargé de contrôler et de tenir le registre des documents juridiques de la société, et de surveiller les changements dans les exigences légales et réglementaires.
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que la communication se fait par le processus de gestion du changement et ont mentionné que la communication du plan n’est pas consignée. Aucun processus documenté pour le recensement, la gestion et la communication des changements au plan de gestion de la salle de commande et aux exigences légales applicables à celui-ci n’a été fourni.

On a défini la mesure de suivi n^o 2 selon laquelle Trans-Nord doit fournir un exemple de la façon dont elle a diffusé la version de 2017 de ce plan dans l’organisation grâce au processus de gestion du changement et présenté le processus qu’elle a établi et mis en œuvre pour recenser, gérer et communiquer les changements au plan et aux exigences légales.

Changement de quart de travail et horaire de travail
- Trans-Nord compte 13 contrôleurs de canalisation qui se relaient 24 heures sur 24, sept jours sur sept, selon des quarts de travail de 12 heures, à raison de deux contrôleurs par quart.
- Le changement de quart (à 6 h 15) se fait en personne et prend environ 15 minutes.
- Un formulaire de changement de quart a été présenté. Il comprend les tâches particulières des contrôleurs, par exemple : vérification des appels et des questions, activités courantes sur le terrain, vérification des alarmes, modifications, renseignements sur les activités d’exploitation quotidiennes, situations d’urgence.
- La question des situations d’urgence où la salle de commande peut être sans surveillance a été abordée. La section 3.6.4 du plan de gestion de la salle de commande traite de ce type de situation.
- Le dossier des alarmes de la journée a été présenté aux inspecteurs.
- L’information sur les opérations de la journée (état des activités, raclage, entretien, activités sur le terrain et changements à l’horaire) a été présentée aux inspecteurs.
- L’horaire des quarts de travail des contrôleurs en service a été présenté aux inspecteurs. Toutes les activités sur le réseau pipelinier de Trans-Nord étaient inscrites au calendrier. Il a été confirmé que celles-ci sont mises à jour et gérées au besoin par les planificateurs du pipeline.
- Une déclaration au sujet des pipelines, comprenant des renseignements sur les livraisons et le calendrier d’entretien, a été présentée aux inspecteurs.
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que les demandes d’échange de quart de travail doivent être approuvées par la direction.

Mesures d’atténuation de la fatigue
- Trans-Nord offre de la formation périodique, sur la fatigue, notamment, tous les trois ans.
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé qu’une évaluation des facteurs humains a été réalisée à deux reprises au cours des dernières années. L’évaluation est à l’origine d’améliorations apportées à la salle de commande, à l’intention des contrôleurs, dont des pupitres, écrans et fauteuils neufs.
- Le nombre de contrôleurs, leur horaire et la durée des quarts de travail ont été examinés.
- Trans-Nord a expliqué aux inspecteurs les situations dans lesquelles il se peut que le pupitre de commande soit sans surveillance lors des pauses des contrôleurs.
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que l’élément fatigue lié à l’horaire est examiné et confirmé par le gestionnaire.

Gestion des alarmes
- Un mode de gestion des alarmes électroniques était en place et a été présenté aux inspecteurs.
- On a donné une explication aux inspecteurs concernant les situations d’urgence, comme les fuites et les ruptures, et le processus de communication avec le groupe du génie et les services sur le terrain.
- On a donné une explication aux inspecteurs concernant l’évaluation des alarmes et la façon dont les contrôleurs font la distinction entre les alarmes réelles et les fausses alarmes, et le temps de réaction pour la fermeture.
- L’évaluation des alarmes est intégré à SCADA et indique aux contrôleurs la cause, l’effet et l’action à prendre. La procédure d’exploitation de la salle de commande offre également de l’information sur les alarmes et l’intervention à la suite de leur déclenchement.
- Les inspecteurs de l’Office ont remarqué que le document sur le mode de gestion des alarmes mentionné dans le plan n’est plus à jour. Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que le document est en cours de révision et de mise à jour, et que c’est le groupe du génie s’en occupe.

On a défini la mesure de suivi n^o 3 selon laquelle Trans-Nord doit confirmer le délai d’exécution de la révision et de la mise à jour de la philosophie de gestion des alarmes.

Exploitation et entretien
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé et expliqué le protocole de communication en place entre la salle de commande, le groupe du génie et les services sur le terrain, lors de situations de surpression, d’excavations ou d’autres activités d’exploitation et d’entretien, dont les pressions de service sécuritaires, la modification des activités consignées au dossier qui nécessitent un changement de pression, les inspections internes ou les activités d’entretien d’une station. Il a été confirmé que Trans-Nord communique toute mise à jour aux conditions d’exploitation, ainsi que les détails de projets, les changements d’ordre opérationnel, les incidents qui sont survenus ou toute autre question d’intérêt, par l’intermédiaire de son bulletin interne et lors de communications périodiques avec l’équipe.

On a défini la mesure de suivi n^o 4 selon laquelle Trans-Nord doit fournir la marche à suivre pour coordonner, gérer et communiquer les activités d’exploitation entre la salle de commande, le groupe du génie et le personnel affecté aux services sur le terrain, pour que tous s’acquittent de leurs tâches de façon sûre et de manière à assurer la sécurité des travailleurs et des pipelines et la protection de l’environnement.

Examen des incidents
- Le plan de gestion de la salle de commande de Trans-Nord prévoit un processus pour le signalement et l’enregistrement des incidents et des quasi-incidents.
- Les incidents et quasi-incidents sont étudiés, et leur description, les conclusions qui s’y rapportent et les mesures correctives apportées sont consignées dans un classeur dont les contrôleurs sont tenus de prendre connaissance. Ils doivent d’ailleurs apposer leur signature pour confirmer qu’ils l’ont fait.
- Les dossiers relatifs au dernier quasi-incident signalé ont été présentés aux inspecteurs.

Formation
- Trans-Nord a prévu un programme de formation des contrôleurs dans son plan de gestion de la salle de commande. Cette formation est offerte sur place tous les trois ans et ne comprend pas d’entraînement en simulateur.
- Le programme de formation initiale des contrôleurs porte sur l’ensemble des processus et des méthodes et comprend une démonstration des compétences et de la formation sur chaque tâche grâce au programme INTELEX. On y présente également des renseignements généraux sur les conditions d’exploitation d’un pipeline. La formation continue a lieu à une fréquence déterminée. Les contrôleurs acquièrent les compétences nécessaires pour exploiter toutes les canalisations lors de la formation initiale. C’est le superviseur qui procède à l’évaluation des contrôleurs. Les exigences relatives à l’exécution des tâches requises sont définies dans la description de poste et dans la matrice de formation.
- Trans-Nord ne dispose pas d’un processus normalisé, comprenant des essais et de nouvelles épreuves, pour la vérification des compétences des contrôleurs.
- Le programme de formation de Trans-Nord traite des situations de reconnaissance de conditions anormales et d’intervention, tel qu’il est défini dans les manuels d’exploitation et d’intervention en cas d’urgence.
- La transmission des connaissances sur le réseau pipelinier et les zones à conséquences importantes aux contrôleurs se fait verbalement et grâce aux lettres de la société.
- Une liste de vérification utilisée lors des interventions relatives à des incidents de surpression a été présentée aux inspecteurs.

On a défini la mesure de suivi n^o 5 selon laquelle Trans-Nord doit fournir la norme de compétence relative à la formation des contrôleurs.

Méthodes et normes d’exploitation de la salle de commande
- Ces méthodes concernent les conditions d’exploitation normales et anormales et les interventions en cas d’urgence, y compris les instructions de travail et les tâches connexes.
- Un exemple de rajustement de valeurs de réglage d’un pipeline à une pression d’exploitation réduite conforme aux exigences d’une ordonnance de sécurité modificatrice a été présenté aux inspecteurs. Il s’agissait, notamment, des valeurs de réglage des soupapes régulatrice de pression et de décharge, et de la station de pompage.
- Les pressions de refoulement de Nanticoke à Oakville ont été présentées, y compris le seuil de pression du tubage et les limites des alarmes, dont les pressions d’exploitation en mode sécuritaire.
- Les inspecteurs de l’Office ont interrogé Trans-Nord au sujet de situations où des dispositifs, comme les capteurs de pression, les instruments ou les vannes, voire la logique font défaut. Le personnel de Trans-Nord a confirmé que les alarmes étaient reçues, analysées individuellement, puis résolues en conséquence, soit en poursuivant l’exploitation, en appliquant une solution de contournement ou en procédant à un arrêt, selon les résultats de l’enquête relative à l’alarme. Le délai d’une décision de fermeture du réseau est de 8 minutes (temps d’enquête), conformément au manuel de détection des fuites. Les contrôleurs ont le pouvoir de décider de fermer le réseau sans autre approbation.
- Les paramètres d’exploitation du réseau de pipelines sont précisés dans les méthodes et visent les situations transitoires (démarrage et arrêt des pompes). La procédure de démarrage du réseau pipelinier a été présentée.
- Il a été confirmé que le temps nécessaire à l’arrêt du réseau pipelinier et à l’abaissement de la pression à un niveau inférieur à la pression d’exploitation réduite en cas de surpression est acceptable.

Salle de commande de relève
- La salle de commande de relève est utilisée au moins une fois par année pour de la formation ou lorsque des travaux d’entretien sont effectués dans le bâtiment de la salle de commande principale.
- Des procédures de transfert des opérations de la salle de commande sont en place.
- Le processus de transfert à la salle de commande de relève a été présenté. Il se trouve dans les manuels relatifs aux méthodes (formation) des contrôleurs.

Prise en charge de SCADA
- Le personnel de Trans-Nord a confirmé qu’en cas de perte de la communication avec SCADA, un système redondant d’infrastructure est en place et utilise des serveurs différents.
- Les normes utilisées relativement aux opérations de la salle de commande sont les suivantes : API 1165, pour les écrans SCADA, API 1167, pour la gestion des alarmes liées aux pipelines, API 1168, pour la gestion de la salle de commande, et API 755, pour la gestion du risque de fatigue.

Détection des fuites
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que le système de détection des fuites est intégré à l’interface SCADA.
- Le système de surveillance du pipeline pour la détection de fuites est basé sur le bilan de matériel et tient compte du débit, de la température et de la mise en pression des lignes.
- La dernière mise à jour de SCADA remonte à 2016.

Recommandations découlant d’une inspection antérieure de la salle de commande
- Après avoir examiné la mise en œuvre des recommandations découlant de l’inspection de la salle de commande de 2012, les inspecteurs de l’Office en arrivent aux conclusions suivantes :
           - La plan de gestion de la salle de commande fait partie du système de gestion des opérations.
           - Le manuel d’intervention en cas d’urgence a été mis à jour en 2017 (c.-à-d, le manuel d’intervention en cas d’urgence relative au contrôle) et traite des situations nécessitant un arrêt immédiat.

           - L’information sur les changements de quarts de travail a été présentée aux inspecteurs.
           - Le programme de formation des contrôleurs de canalisation a été abordé. Il a été élaboré d’après les pratiques de Trans-Nord et respecte la formation d’Enbridge élaborée à l’intention de Trans-Nord.

           - L’information sur les facteurs humains, notamment la gestion de la fatigue, a été présentée aux inspecteurs.
           - Des exercices d’entraînement liés à la salle de commande de relève sont menés périodiquement et ce processus a été expliqué.
           - Le modèle de fiche de fouille indiquant les pressions sécuritaires est actuellement utilisé.
           - Trans-Nord a récemment été audité par l’Office sur le plan de la cybersécurité.

Entrevue avec les contrôleurs
- Au moment de l’inspection, trois contrôleurs étaient présents dans la salle de commande : deux étaient en service et le dernier, en formation. Chaque contrôleur prenait place à un pupitre comprenant un ordinateur personnel et huit écrans servant aux activités de contrôle et un écran et un rétroprojecteur pour l’ordinateur de travail.
- Les portes de la salle de commande étaient sécurisées.
- Des améliorations ont été apportés à la salle de commande, notamment des pupitres, écrans et fauteuils neufs. Les inspecteurs de l’Office ont remarqué qu’il n’y a actuellement aucune aire de repos, mais qu’une telle aire pourrait faire partie des améliorations.
- La salle de commande de relève a aussi été améliorée.
- Un exemple de l’affichage des alarmes et de la façon dont elles sont traitées a été présenté aux inspecteurs.
- Des situations d’urgence, par ex. une fuite par rapport à une rupture, et une alarme réelle comparativement à une fausse alarme, ont été présentées et expliquées aux inspecteurs.
- Le classeur de documents à lire et signer se trouvait sur place et a été examiné par les inspecteurs (procédure opérationnelle normalisée 398).
- La réponse des contrôleurs à un incident de surpression et les étapes suivies pour réduire la pointe de pression transitoire ont été présentées aux inspecteurs.
- Le délai de décision concernant l’arrêt du réseau, comprenant l’exécution de toutes les procédures en cas de défaillance, est inférieur à 2 minutes.
- Le contrôleur a confirmé être entré dans la salle de commande de relève à cinq reprises au cours des cinq dernières années.
- Les procédures de transfert des opérations à la salle de commande de relève, dont la supervision du chevauchement, et la fermeture de la salle de commande principale ont été expliquées.
- Comme exemple d’activités quotidiennes, le plan d’exécution pour le passage prochain d’un outil d’inspection interne a été examiné par le contrôleur et présenté aux inspecteurs.

Indicateurs de rendement clés
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que l’élément 14 – Buts, objectifs et cibles du système de gestion de l’excellence opérationnelle, expose les exigences relatives à l’établissement de buts et de cibles pour la société.
- Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que la société a un programme d’indicateurs de rendement clés à l’égard de ses activités et de ses alarmes pour le plan de gestion de la salle de commande, et qu’il est fondé sur le système de gestion de l’excellence opérationnelle de Trans-Nord.
- De plus, l’Association canadienne de pipelines d’énergie a mené un audit de la salle de commande et a donné les grandes lignes d’un plan de mesures correctives visant l’amélioration continue.

On a défini la mesure de suivi n^o 6 selon laquelle Trans-Nord doit fournir des exemples précis des indicateurs de rendement clés appliqués à SCADA, aux alarmes et à d’autre matériel pour mesurer les incidents qui surviennent (c.-à-d. indicateurs retardés), conformément aux buts et cibles de la salle de commande.
On a défini la mesure de suivi n^o 7 selon laquelle Trans-Nord doit donner des exemples précis d’indicateurs de rendement clés appliqués relativement à l’efficacité du plan de gestion de la salle de commande à prévenir les incidents (c.-à-d. indicateurs avancés).

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

Règlement sur les pipelines terrestres
- 6.5 Processus relatifs au système de gestion
  - (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
    - a) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour fixer les objectifs et des cibles précises permettant d’atteindre les buts visés au paragraphe 6.3(1) et pour en assurer l’examen annuel;
    - b) d’élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles;
    - g) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour recenser les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la compagnie est assujettie et en vérifier le respect;
    - i) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie;
    - j) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;
    - q) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres et dispose des renseignements lui permettant de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;
- 27. La compagnie doit établir, réviser régulièrement et mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien qui contiennent des renseignements et exposent des méthodes pour promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement quant à l’exploitation du pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.

Mesure requise de la société :

1. Confirmer le délai d’exécution de la révision et de la mise à jour du plan de gestion de la salle de commande et fournir un exemplaire électronique de la table des matières de la version actuelle du plan.
2. Confirmer le délai d’exécution de la révision et de la mise à jour de la philosophie de gestion des alarmes.
Fournir un exemple de la façon dont le plan de gestion de la salle de commande de 2017 a été diffusé dans l’organisation grâce au processus de gestion du changement et communiquer le processus établi et mis en œuvre par Trans-Nord pour recenser, gérer et communiquer les changements au plan et aux exigences légales. Fournir la marche à suivre pour coordonner, gérer et communiquer les activités d’exploitation entre la salle de commande, le groupe du génie et le personnel affecté aux services sur le terrain, pour que tous s’acquittent de leurs tâches de façon sûre et de manière à assurer la sécurité des travailleurs et des pipelines et la protection de l’environnement. Fournir la norme de compétence relative à la formation des contrôleurs. 1. Fournir des exemples précis d’indicateurs de rendement clés appliqués à SCADA, aux alarmes et à d’autre matériel pour mesurer les incidents qui surviennent (c.-à-d. indicateurs retardés), conformément aux buts et cibles de la salle de commande.
2. Donner des exemples précis d’indicateurs de rendement clés appliqués relativement à l’efficacité du plan de gestion de la salle de commande à prévenir les incidents (c.-à-d. indicateurs avancés). La réponse à la DR 1.1 (mesure de suivi n^o 1) du 24 avril 2019 indique que la version actuelle du plan de gestion de la salle de commande, datée du 18 avril 2017, a été révisée conformément au cycle de révision triennal de Trans-Nord. Dans cette même réponse, Trans-Nord indique également que la mise à jour du plan se effectuée dans les 12 à 24 prochains mois.

1. Clarifier l’incohérence concernant la fréquence de révision du plan de gestion de la salle de commande (15 mois selon le document et 3 ans selon la réponse à la DR 1.1) et confirmer la fréquence correcte.
2. Expliquer la raison pour laquelle la mise à jour du plan (y compris la fréquence de révision clarifiée dans la demande ci-dessus) sera effectuée dans les 12 à 24 prochains mois et, par conséquent, au-delà de la fréquence de 15 mois ou de 3 ans (c.-à-d. jusqu’à quatre depuis la dernière révision d’avril 2017).
3. À l’instar de la demande n^o 2 ci-dessus, expliquer pour quelle raison la mise à jour de la philosophie de gestion des alarmes sera effectuée au cours des 12 à 24 prochains mois.

Échéance : 2019-05-31

Date de fermeture : 2019-05-31
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

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