Rapports sur la conformité et l’exécution
Les tableaux consultables ci-dessous énumèrent les rapports que produit la Régie dans le cadre de son travail en vue de vérifier que les sociétés se conforment à ses exigences et de faire respecter ces exigences. Lorsqu’elle doit prendre des mesures en vue de faire respecter ses exigences, la Régie s’efforce de le faire de façon équitable, prévisible, cohérente, opportune et transparente. Renseignez-vous sur la conformité et l’exécution à la Régie, la Politique d’application de la loi de la Régie et les outils à sa disposition pour faire appliquer les exigences.
Rapports d’activités de vérification de la conformité
La Régie se rend régulièrement sur le terrain pour effectuer un suivi auprès des sociétés qu’elle réglemente et vérifier qu’elles se conforment aux règlements qui visent à protéger la population, les biens et l’environnement. Les rapports suivants font suite à des inspections sur place et à des exercices d’intervention d’urgence que mène la Régie avec les sociétés. Ils font état des non-conformités corrigées ou des avis de non-conformité remis à une société.
- Non-conformité corrigée (NCC) – Cet outil est utilisé lorsqu’une situation de non-conformité est corrigée durant une inspection. La situation doit être réglée à la satisfaction de l’inspecteur avant la fin de l’inspection (c’est-à-dire avant la réunion de clôture de l’inspection).
- Avis de non-conformité (ANC) – Lorsqu’une société a besoin de plus de temps, l’inspecteur délivre un avis de non-conformité.
Lettres d’avertissement
La Régie se sert de la lettre d’avertissement à deux fins : pour faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité n’est toujours pas réglée et pour rappeler les conséquences possibles en cas de réapparition d’une non-conformité.
- Rappel – Il arrive que la Régie doive faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité perdure. Cela contribue à inciter la société à faire le nécessaire pour se conformer. La lettre d’avertissement peut être envoyée aux hauts dirigeants d’une société ou à des tiers.
- Avertissement – Il arrive également que la Régie souhaite rappeler à une société la gravité d’une situation de non-conformité, même une fois celle-ci réglée. La lettre d’avertissement peut informer la société d’autres mesures d’exécution que pourrait prendre la Régie si la situation se reproduisait.
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Sanctions administratives pécuniaires
Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles d’une amende. Il est important que la Régie prenne des mesures pour prévenir les dommages et faire cesser pour de bon toute activité qui entraîne des risques.
La Régie peut imposer une amende à une société ou à un particulier dans les cas suivants :
- des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
- la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
- la Régie doit resserrer ses mesures d’exécution;
- un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.
Pénalité quotidienne maximale par infraction – La pénalité par infraction exigible par jour est limitée : pour les particuliers, à 25 000 $, pour les sociétés, à 100 000 $.
Lorsqu’une infraction se poursuit – Chaque jour que dure une infraction est considéré comme une infraction distincte. Des sanctions distinctes pourraient donc être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.
Absence de limite totale – Il n’existe aucune limite au montant total auquel s’expose une société ou un particulier qui commet une infraction, seulement un maximum quotidien pour chaque infraction.
Pour en savoir plus sur le calcul des sanctions administratives et sur le processus de la Régie, consultez le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires,le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada.
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En ce qui concerne les sociétés, le tableau présente le nom de la société, la date de la pénalité, le lieu et l’installation concernée, la description de l’infraction et le montant de l’amende. La Régie respecte la vie privée et ne publie pas les noms de personnes.
Ordonnances d’inspecteur
Une ordonnance délivrée par un inspecteur est un moyen pour la Régie de voir à ce qu’une société prenne rapidement des mesures. La société qui ne respecte pas une ordonnance d’inspecteur est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.
La Régie peut ordonner à une société :
- d’interrompre immédiatement des travaux;
- de cesser l’exploitation ou une activité;
- d’appliquer des mesures particulières ou de respecter certaines conditions.
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Ordonnances et instructions de la Commission
Lorsque tous ces outils ne suffisent pas pour amener une société à se conformer ou lorsqu’une situation particulière touchant la sécurité ou l’environnement doit être corrigée, la Régie peut délivrer une ordonnance ou une lettre d’instructions de la part de la Commission. L’une ou l’autre peut être délivrée en tout temps et préciser les mesures que doit prendre la société pour régler un problème ou une non-conformité. La société qui ne respecte pas une ordonnance ou les instructions de la Commission est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.
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Rapports d’audit
Au terme de l’audit d’une société qu’elle réglemente, la Régie publie un rapport et une lettre qui concluent l’audit. Toutes les sociétés sont invitées à prendre connaissance des constatations énoncées dans ces rapports et à les utiliser pour améliorer leurs systèmes de gestion.
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